engage en cas de fausse déclaration, précisent que les revenus s’entendent « avant prélèvement à la source », les ressources comprennent notamment : « les heures supplémentaires et complémentaires, indemnité

d’occupation à la somme mensuelle de 1.000 euros HT ;Débouter la société AUX PLAISIRS PARISIENS de sa demande d’indemnité majorée ;En tout état de cause, Débouter la société AUX PLAISIRS PARISIENS de

indivis, la somme de SIX CENT DIX-SEPT MILLE TROIS CENT EUROS (617 300 €) ; CONDAMNER Maître [L] [T] à payer à Madame [B] [D], en réparation de son préjudice découlant de l’absence de paiement d'une indemnité

fournir au tribunal, en tenant compte des activités professionnelles autorisées par le bail et des facilités offertes à celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité

compensatrice de congés payés647,28 € au titre de l’indemnité compensatrice de jours de RTT4.842,37 € net au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse La régularisation liée à

bruts pour les congés payés afférents ; • 1.243,65 euros bruts au titre de la prime d’ancienneté outre 124,36 euros bruts au titre des congés payés afférents ; • 2.019,20 euros bruts au titre de l’indemnité

application des anciens articles L.122-8 et L.122-9 du code du travail, applicables au présent litige devenus articles L.1234-5 et L.1234-9, le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité

payés, -683,87 euros bruts au titre de rappel de treizième mois, -68,39 euros à titre d’incidence congés payés, -6.250,00 euros à titre de rappel de prime contractuelle, -13.125,00 euros à titre d’indemnité

L'indemnité de transfert compense au minimum la perte, pour le preneur, du droit au bail, soit des avantages que ledit bail lui procure, notamment l'intérêt de l'emplacement, les surfaces, la destination

l'expert de la Maif qui ne font que reprendre les réclamations en valeur à neuf de Mme [M] sans tenir compte de la vétusté ne peuvent pas être retenues ; que, sur la base des conclusions de leur expert, l'indemnité

rappel de salaire, un rappel de prime et une indemnité compensatrice de préavis, il ne peut être considéré que la somme litigieuse ne comprenait aucun élément de salaire.

’énonce l’article 21 des conditions spéciales, fait valoir que celle-ci est contractuellement limitée au remboursement des travaux de reprise effectués par l’assurée et ne s’applique donc pas aux indemnités

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [G] [H] [A] [J] épouse [I] [F] [J] copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION

Considérant que les salariés n'avaient pas renoncé expressément à leur indemnité de préavis, l'inspecteur de l'URSSAF a recalculé l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, pour chacun

août 2022 le point de départ de son indemnisation alors que l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L.1234-9 du code du travail doit être exclue du calcul du différé d’indemnisation spécifique

congés payés afférents ; ✦11.393,67 € bruts à titre de rappel à ses droits en contrepartie obligatoire en repos, outre 1.139,36 € bruts au titre des congés payés afférents ; ✦3.712 € bruts à titre d'indemnité

de l’indemnité compensatrice de perte locative chez le Notaire (page 18 et 19), la prise en charge par le promettant des frais d’acquisition du local (page 22), la réalisation de sondages géologiques

physiquement et moralement pour lui ; que Monsieur [V] [G] lui a promis oralement une aide de 100 000 €, mais est décédé avant d’avoir pu rédiger son testament et la gratifier ; qu’elle peut prétendre à une indemnité

congés et en cas d’entrées et sorties du salarié), - nous n’avons pas intégré les heures normales au numérateur dans la formule de la réduction générale des cotisations, - nous n’avons pas intégré les indemnités

[B] les sommes suivantes : o 4 768 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, o 476,80 euros au titre des congés payés afférents, o 6 656 euros à titre d'indemnité légale de licenciement o