comparante - ni représentée EURL COUVERTURE DE LA CERE inscrite au RCS d’[Localité 12] sous le n° 532 911 781 demeurant [Adresse 9] Non comparante - ni représentée MAAF ASSURANCES demeurant [Adresse

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 janvier 2024 pour y être plaidée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en vices cachés Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 1er octobre 2024.

En l'état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile est établi.

° minute : Notifié le : Copie exécutoire et expédition à : Expédition à : Me Valérie MOULIN - 896 Me Patricia MORIN - 459 Expédition : Régie Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

La carte grise a été établie au nom de Mme [H] et de sa fille, Mme [G] [W], en qualité de cotitulaire.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 05 novembre 2024 puis elle a été renvoyée à celle du 10 décembre 2024 à laquelle les débats se sont tenus.

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la mesure d’instruction :   L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Le jugement ainsi rendu n’est pas susceptible d’appel.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

de déclarer irrecevables les assignations délivrées les 16, 17, 18 et 19 juillet 2019 aux motifs que : - elles ne contiennent pas de descriptif sommaire du patrimoine à partager - elles ne contiennent

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 Janvier 2025 et mise en délibéré au 1er Avril 2025.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire.

L’affaire a été appelée à l’audience le 3 juin 2025 pour y être plaidée. M. [I] et Mme [Z] représentés par leur avocat sollicitent le bénéfice de leur exploit introductif d’instance.