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6 465 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67fd5338e85d0474bddb4d1e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de réaliser, de sorte que la rentabilité de l’installation est une condition déterminante du consentement dans l’achat d’un tel système de production d’électricité.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697d9f3bcdc6046d475bd216

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Autrement dit, l’état actuel de l’installation et ses conséquences pour tous les demandeurs n’est pas démontré avec certitude au regard des pièces transmises.

Source officielle
TJ

JEX droit commun

69d0077acdc6046d4704dd7b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES assurant les fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit, dans l’instance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd535be85d0474bddb52af

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Toutefois, il est admis que ce point de départ peut être décalé au moment où l’acquéreur a pu connaître la réalité de la rentabilité de l’installation, notamment grâce à la réception des factures de production

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd9ecdc6046d473d7e32

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les parties ont chacune eu recours à un géomètre chargé d’étudier l’altimétrie du terrain et des fondations initiales et nouvelles, sans permettre de trouver une issue amiable à leur différend.

Source officielle
TJ

REFERES

6a10b8bbcdc6046d479cbd9d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Toutefois, la représentation par avocat étant obligatoire, la loi ne permet pas de tenir compte de cette demande. La présente décision sera donc réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b585fd6229a4e58a5b23

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'extraction installée à proximité de leur chambre.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

662a9fc5c8a1343b8cd62478

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

SOCADE de régulariser l'installation de la mezzanine litigieuse, la condamner à rétablir les locaux dans leur état initial, en faisant déposer la mezzanine et tout lieu de stockage supplémentaire créé

Source officielle
TJ

PPP Référés

6797d96c57f17f9be6af3951

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle fait valoir que sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que l’installation d’une télésurveillance en 2018 sans connaître la future installation d’un coffre-fort ne pouvait justifier une

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6946cc3575782d5f0600f41e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

permette de respecter les dispositions figurant dans les actes notariés, ce dans des conditions de circulation normales, Donner toutes les prescriptions techniques nécessaires à l’installation de ce portail

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société EMCI fabrique et installe des centrales à béton. La société MONTEC est une société de droit allemand.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c85cdc6046d4726ed17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’AAH est reconnu à toute personne dont le taux d

Source officielle
TJ

Service des référés

6977d1b1cdc6046d47cd1161

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

par la société SCI Turmen sans autorisation, afin de permettre l’installation des échafaudages pour la réalisation des travaux de réfection de la toiture fuyarde de l’immeuble situé [Adresse 4] ; Condamner

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099b8cdc6046d479a677f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

soit en lien avec l’accident du travail, permet de douter de l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail à la lésion initiale.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca26976f1c644e76a6c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

d’eau chaude (gaz, électriques), installations de ventilation, ramonage de conduits d’évacuation, ainsi que des travaux de remplacement d’équipements de chauffage individuel, production d’eau chaude et

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

68f7b7a677f30025a664d4cc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le périmètre ABCD ainsi retenu par l'expert a une superficie de 1035,5 m², et chaque héritier a ainsi droit à une superficie de 258,9 m².

Source officielle
TJ

Service des référés

69ceca3acdc6046d47e72943

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A cette audience, Madame [I], tout en sollicitant le rejet de l’ensemble des prétentions adverses, soutient oralement les termes de son assignation et demande au juge des référés également d’écarter la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f647251e2b2424b8ff

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69655890cdc6046d4710cde7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a3f64dc63cd64a75c59f66

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Le justificatif de consommation d 'électricité versé aux débats par les demandeurs ne permet pas d'affirmer que la consommation de décembre soit en hausse par rapport à l'installation effective de la pompe

Source officielle

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