La SAS Foncière Vog, partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.

La SCI S204, partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.

Le syndic ne peut réclamer des honoraires distincts qu’en cas de diligences réelles, inhabituelles et nécessaires.

La notion d’établissement distinct au sens des délégués syndicaux n’est pas la même que celle d’établissement distinct s’agissant de la mise en place du CSE qui repose, elle, sur le critère de l’autonomie

MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'y a pas lieu d'examiner les points concernant la demande de rabat de clôture formée par le sdc dans l'instance RG 21/11405 ainsi que celle tendant à la jonction de cette instance

Il convient par conséquent d'annuler la décision de la DRIEETS du 20 mars 2024 fixant 18 établissements distincts, de rejeter la demande tendant à instaurer un CSE unique, de rejeter la demande tendant

[P] [O] n'a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Mme [B] [G], partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.

Les frais désignés comme « [G] Assignation TJ » correspondent à la signification de l’acte introductif d’instance et constituent ainsi des dépens.

La SCI Les Ternes, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.

La SCI [L] s’est constituée en défense le 16 novembre 2023, mais son conseil n’a pas procédé à la notification de conclusions en défense dans le cadre de l’instance.

En outre, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’un préjudice distinct de celui compensé par les intérêts moratoires liés à la créance.

Il convient de déduire les frais de contentieux et de recouvrement, qui ne constituent pas des charges de copropriété, et font l'objet d'une condamnation distincte.

La société A TECH AUTO fait valoir que le décompte de l’acte de saisie-attribution litigieux aurait dû comporter des sommes distinctes en principal, frais et intérêts.

[C] [W] n’a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

distincts.

distincts.

Elle expose que l’instance a été initiée contre la société MJD prise en sa prétendue qualité de maître de l’ouvrage mais en réalité c’est la SCCV Pavillon Fresnay qui a signé l’acte de vente en l’état