03 Avril 2025 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/00381 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OV2J Nature de l’instance

et sécurisante, et à lui apporter les conditions nécessaires à son équilibre et à son épanouissement.

LA BANQUE POSTALE CF Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.

mettre en place sous la supervision du Défenseur des droits un plan de formation et de sensibilisation de leurs agents relatif à l'accès aux soins des personnes transgenres et à la lutte contre la transphobie

conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Déboute Madame [L] [I] [E] [U] de sa demande d’autorisation à conserver l’usage de son nom marital et constate qu’elle reprend l’usage exclusif de

Par acte de commissaire de justice signifié le 18 septembre 2024, Monsieur [H] [C] a assigné son épouse en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

Rappelle aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’

Elle souligne que son époux n’a pas pris attache avec l’organisme, que les enfants ont peur de leur père et qu’elle n’a découvert l’ampleur de la situation qu’à la lecture de leurs auditions.

Portalis DBWR-W-B7G-ORVV DEMANDERESSE: [N] [Z] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sonia

à la société [R] [E] et la société [D] [L] Endoscopie [E].

L’enfant commun n’a pas été informée de son droit à être entendu en raison de l’absence de son discernement.

[U] [T] pour le compte de son employeur, la SARL AGRI-TRANS. Le tracteur était assuré auprès de la SA AVIVA Assurances. M. [S] [G] a été héliporté au centre hospitalier de Saint-Brieuc.

En 2021, la société LBYR a acquis l'intégralité du capital social des sociétés KKS qui sont devenues des filiales à 100% du groupe, qu'elle a cédées à une société turque en 2024. 17.

Il fait valoir l’attestation de son employeur indiquant que depuis son accident de travail 2013 et du traitement médical qui s’en est suivi, son poste a dû être réaménagé et son salaire n’a pu être augmenté

Elle explique avoir été contrainte de quitter le domicile conjugal, son emploi d'accompagnante éducative et sociale et son cercle d'amis de manière brutale afin de se protéger elle, et son fils,

de décider de voir son père ou non.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Elle appartient aux père et mère jusqu’à leur majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Sa situation socioprofessionnelle est instable, mais elle manifeste une réelle volonté de s’investir dans son rôle parental et d’améliorer sa situation pour accueillir davantage ses enfants.

Les demandes formées contre la société CARRAIG Insurance LTD Les requérants ont formé leurs demandes indemnitaires tant à l’égard de la société SANOFI-AVENTIS France, qu’à l’égard de la société CARRAIG