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294 résultats pour « intention d'exploiter effectivement et de façon personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

695ec159cdc6046d478bb126

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Conclusion finale : Toutes ces remarques permettent de penser de façon probable que l’écriture de Q n’est pas celle de Monsieur [D] [N]. [...]

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090c8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Madame [H] [C] épouse [G] née le 08 Août 1948 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

de situation le déclarant est la seule personne située dans l’Union. 17.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2c6cdc6046d474a5f50

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MANCHE ENERGIE RENOUVELABLE, prise en la personne de Maître [P] [U], ès qualité de mandataire liquidateur ayant étude sise [Adresse 3] Non comparante, non représentée DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 27

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68e9776f3ea43407b912bc1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67082b6d89f19e8c50fa6083

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il indique que selon les époux [P] la fin de la location a été effective en juin 2015 et qu'il est occupé par l'un de leur fils.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe206af9fd1f809485d9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

18] représentés et plaidant par Me Sophie MISTRE-VERONNEAU, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3769dd7001754d624119

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils considèrent que leur intention de les tromper est caractérisée dès lors que les époux [SE] ne pouvaient ignorer les irrégularités pour en être personnellement à l’origine et avoir en conséquence fait

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les États membres veillent à ce que le client éligible puisse effectivement changer de fournisseur.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69a90772cdc6046d478d34e0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec834cdc6046d47e707d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle indique que le régime matrimonial doit effectivement être liquidé.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa97cdc6046d47af29a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Afin d'établir ces programmes de la façon la plus équitable, nous sommes amenés à effectuer des changements.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee088172da17169e9a684

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

euros couvrant la période du 1er septembre 2019 au 31 mars 2021 et la condamnation des sociétés N.S.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69839d94cdc6046d47ed2b47

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

De fait, des sondages ont effectivement été réalisés par la société preneuse.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6780340c9c3ba90f51dc5cdc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il aurait pu donner congé lors de la première période triennale le 27 juin 2021.

Source officielle
TJ

Jex

67f0344e02fc178212f8235e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, au regard des éléments mis dans les débats et des pièces versées, il apparaît que trois titres de perception ont été émis par l'établissement national de la solde à l'intention de Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6788047bc21c0e53e79063e0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, la société immobilière du Moulin vert a fait signifier à M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67081fb289f19e8c50f944f9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ainsi, chacune des parties devra notamment produire au notaire les relevés bancaires de ses propres comptes personnels et justifier, par tout document, des dépenses supportées personnellement dans l’intérêt

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65d4fc46157826b3445a5a4d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La libération de la terrasse n'avait jamais été effectuée par les locataires et avait dû être prise en charge par la bailleresse.

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f8075ecf40727a00439ac0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En 2006, les douleurs persistant, de nouveaux examens ont effectués et des infiltrations ont été réalisées.

Source officielle

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