Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assistée de Madame Marie MICHO, Greffier, DÉBATS A l’audience du 29 Janvier 2024 tenue en audience publique devant Madame ROBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 JUILLET 2024 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 20/10582 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UXL5 N° de MINUTE : 24/00887 DEMANDEUR Société SCI LUCIE

La capitalisation des intérêts étant de droit lorsqu’elle est demandée, elle sera ordonnée.

antérieurement à cette date. 3) Sur la demande de délais de paiement Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

SUR LA DEMANDE DE PROVISION ET LES AUTRES DEMANDES ACCESSOIRES 1.

, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial daté du 4 mai 2023 faisant état d'un “syndrome du canal carpien” droit.

En l’occurrence, Monsieur [O] [V] n’est pas recevable à soulever devant le juge du fond la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée résultant du jugement rendu par le présent tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la

Assistée de Madame Aurélia GRANGER, Greffière NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [S] [Y] né le 25 Octobre 2003 à Aix-en-Provence

[N] [U] de leurs demandes en paiement ; Sur l’indemnité de dédit : DEBOUTE la SARL Thomasso de sa demande en paiement au titre de la clause de dédit ; CONDAMNE la SARL Thomasso à restituer à M.

Selon la jurisprudence, le juge des référés ne peut apprécier la validité de la résolution unilatérale du contrat sur un motif ne faisant pas l’objet d’une clause résolutoire de plein droit.

Elle relevait que la demande de Madame [X] [F] veuve [E] au titre de la garantie perte totale ou irréversible d’autonomie devait être rejetée comme prescrite.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il y a lieu de dire qu’une demande tendant à “dire et juger” ne constitue pas une prétention au sens juridique du terme devant être tranchée par le tribunal.

à intervenir est de droit ».

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 16 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00544 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDHU

Par ordonnance du 7 novembre 2023, le juge de la mise en état a : - constaté que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [O]

Pour rejeter la demande en paiement de M. [L], la banque relève le rôle actif du demandeur dans la fraude, et pointe plusieurs négligences de M.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 et 15 juillet 2024, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a ensuite fait assigner Monsieur [B] [Z] [M] et Madame [F] [M] devant le juge des contentieux de

Par ordonnance du 24 novembre 2023, le juge de la mise en état a fait droit à la demande de la SCEA BEAU OLIVIER et a désigné Monsieur [N] [T] en qualité d’expert.

par la mairie le 30 novembre 2022, suite auquel des travaux ont été réalisés mais seraient selon elle insuffisants, au rejet des demandes concernant les charges, non justifiées, à la réduction de la demande