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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
6a0cbe1ecdc6046d473b07a5
19 mai 2026
Par requête enregistrée le 12 juillet 2023, la SAS [1] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.
Saisies immobilières-VD
6876bba8e74401da7f35f28d
7 juillet 2025
311-2, L. 311-4, L. 311-6 et R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de : - constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière, - statuer sur les éventuelles
68795ea864dcbd881becd573
contradictoire en dernier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie
JEX IMMOBILIER_VENTES
6686e3ace74459e0c7ecfa5f
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 SUSPENSION SURENDETTEMENT N° RG 23/00110 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSIX MINUTE : 2024/00129 COMPOSITION
Adjudications
6684442b8bcff606d9c5357d
2 juillet 2024
Or, la procédure jugée par la Cour d’Appel le 29 novembre 2018 porte sur la validité d’un commandement aux fins de saisie-vente mobilière, alors qu’est discutée dans le cadre de la présente procédure la
679bf0cb43b3d977d8cd1b04
6 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, ORDONNE LA VENTE FORCEE du bien immobilier visé aux commandements valant saisie immobilière délivrés le 20 février 2020 et publiés le 9 avril 2020 au Service de la
Ventes
670eb02e1c3411ff34529e59
8 octobre 2024
Elle s'impose au juge en tout état de la procédure de saisie immobilière.
PAC - JEX
6994d421cdc6046d47bc704b
9 janvier 2026
Toutefois, le débiteur saisi n’a pas la faculté devant le juge de l’exécution statuant en matière immobilière de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le juge des contentieux
9ème chambre 2ème section
6a15e7d2cdc6046d47059905
26 mai 2026
Par acte du 27 mars 2015, à la suite d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 22 décembre 2014, le CFF a fait assigner M.
Ventes/Ch 4 Cb4
69e91f4ecdc6046d472d3f10
3 avril 2026
CREDIT LOGEMENT a fait procéder à la saisie des immeubles appartenant à M.
JEX
6a1de122cdc6046d47c0867e
Le 13 février 2026, Mme [M] a saisi le juge de l’exécution. Mme [M] sollicite un délai de douze mois pour quitter les lieux.
66903318766d1156dbbfc30b
11 juillet 2024
MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 5 mai 2023 par la société LANDSBANKI
PPP Contentieux général
6a188643cdc6046d4746c982
18 mai 2026
Par assignation en date du 23 juillet 2025 la SAS [B] a saisi le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins d'obtenir notamment l'expulsion de la locataire.
678023a79c3ba90f51dc2e3b
9 janvier 2025
qui a suspendu son obligations en paiement du solde du crédit immobilier litigieux après déchéance du terme, remet en cause la validité du commandement de payer valant saisie immobilière puisque le créancier
Saisies immobilières
66bd073add1496533f546da0
25 juillet 2024
JUGEMENT rendu par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 24 novembre
Troisième Chambre Civile
6a18afa3cdc6046d474a1ea1
Par jugement en date du 14 janvier 2016, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Nîmes a constaté la validité de la procédure de saisie immobilière engagée, dit que la créance de la société
3ème chambre 1ère section
6a0f59cdcdc6046d477c3ccc
21 mai 2026
Par mesure d’administration judiciaire du 12 décembre 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen des fins de non-recevoir à la formation de jugement.
1ere chambre JEX
6a0cb6a5cdc6046d473a8318
Juger que cette mesure est sans objet. Condamner la société AGCO FINANCE à la somme de 2.000 euros au titre des dommages et intérêts subis par le débiteur pour saisie abusive.
Expropriations
69d7f6b0cdc6046d47aedd82
9 avril 2026
offre visé par le greffe le 26 novembre 2025, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS a saisi le juge de l’expropriation du tribunal de judiciaire de Paris pour fixer l’indemnité due au syndicat des copropriétaires
Service des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646d2
1 juillet 2025
Le commandement de payer valant saisie immobilière a été prorogé pour une durée de deux ans par jugement du juge de l'exécution du 25 septembe 2018 mentionné en marge le 2 octobre 2018, puis pour une nouvelle
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