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7 932 résultats pour « jugement validant des saisies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe1ecdc6046d473b07a5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par requête enregistrée le 12 juillet 2023, la SAS [1] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

6876bba8e74401da7f35f28d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

311-2, L. 311-4, L. 311-6 et R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de : - constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière, - statuer sur les éventuelles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

68795ea864dcbd881becd573

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

contradictoire en dernier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6686e3ace74459e0c7ecfa5f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 SUSPENSION SURENDETTEMENT N° RG 23/00110 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSIX MINUTE : 2024/00129 COMPOSITION

Source officielle
TJ

Adjudications

6684442b8bcff606d9c5357d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Or, la procédure jugée par la Cour d’Appel le 29 novembre 2018 porte sur la validité d’un commandement aux fins de saisie-vente mobilière, alors qu’est discutée dans le cadre de la présente procédure la

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0cb43b3d977d8cd1b04

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, ORDONNE LA VENTE FORCEE du bien immobilier visé aux commandements valant saisie immobilière délivrés le 20 février 2020 et publiés le 9 avril 2020 au Service de la

Source officielle
TJ

Ventes

670eb02e1c3411ff34529e59

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle s'impose au juge en tout état de la procédure de saisie immobilière.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

6994d421cdc6046d47bc704b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Toutefois, le débiteur saisi n’a pas la faculté devant le juge de l’exécution statuant en matière immobilière de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant le juge des contentieux

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a15e7d2cdc6046d47059905

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte du 27 mars 2015, à la suite d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 22 décembre 2014, le CFF a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Ventes/Ch 4 Cb4

69e91f4ecdc6046d472d3f10

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

CREDIT LOGEMENT a fait procéder à la saisie des immeubles appartenant à M.

Source officielle
TJ

JEX

6a1de122cdc6046d47c0867e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 13 février 2026, Mme [M] a saisi le juge de l’exécution.   Mme [M] sollicite un délai de douze mois pour quitter les lieux.

Source officielle
TJ

Ventes

66903318766d1156dbbfc30b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 5 mai 2023 par la société LANDSBANKI

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188643cdc6046d4746c982

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par assignation en date du 23 juillet 2025 la SAS [B] a saisi le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins d'obtenir notamment l'expulsion de la locataire.

Source officielle
TJ

JEX

678023a79c3ba90f51dc2e3b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

qui a suspendu son obligations en paiement du solde du crédit immobilier litigieux après déchéance du terme, remet en cause la validité du commandement de payer valant saisie immobilière puisque le créancier

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

66bd073add1496533f546da0

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

JUGEMENT rendu par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 24 novembre

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a18afa3cdc6046d474a1ea1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement en date du 14 janvier 2016, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Nîmes a constaté la validité de la procédure de saisie immobilière engagée, dit que la créance de la société

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59cdcdc6046d477c3ccc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par mesure d’administration judiciaire du 12 décembre 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen des fins de non-recevoir à la formation de jugement.

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Juger que cette mesure est sans objet. Condamner la société AGCO FINANCE à la somme de 2.000 euros au titre des dommages et intérêts subis par le débiteur pour saisie abusive.

Source officielle
TJ

Expropriations

69d7f6b0cdc6046d47aedd82

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

offre visé par le greffe le 26 novembre 2025, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS a saisi le juge de l’expropriation du tribunal de judiciaire de Paris pour fixer l’indemnité due au syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646d2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le commandement de payer valant saisie immobilière a été prorogé pour une durée de deux ans par jugement du juge de l'exécution du 25 septembe 2018 mentionné en marge le 2 octobre 2018, puis pour une nouvelle

Source officielle

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