Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 avril 2025, Mme [H] sollicite de : - renvoyer devant la juridiction de jugement l’examen de la fin de non-recevoir tirée

Mme [F] a écrit le 24 décembre 2025 au juge des référés pour demander le renvoi de l’audience.

L'affaire a été appelée et entendue à l'audience de renvoi du 21 mars 2023.

cet État au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut, — de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction, ou à défaut, — dont la juridiction est saisie.

dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut, d) dont la juridiction est saisie.

: Madame [P] [J] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 17] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 1] Rep/assistant : Me Yawa TELOU, avocat au barreau de NICE (bénéficie d’une aide juridictionnelle

Un autre conseil s'est constitué le 1er mars 2023; il n'a pas pris d'écritures malgré plusieurs renvois à cette fin.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 13 mai 2025.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort

Appelée à l’audience du 11 juin 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 septembre 2024 afin que le défendeur puisse conclure.

Sur la demande de renvoi à la formation de jugement La société JSA DIFFUSION fait valoir que la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [X] et la SCI [Adresse 3] devant la formation de jugement

[L] [R] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.

Les époux seront, donc, renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial .

ISO SET de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

moment de la saisine de la juridiction ; - dont la juridiction est saisie ; En l’espèce, il convient de nous déclarer compétent et d’appliquer la loi française.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état. L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue selon la procédure écrite sans audience.

MOTIFS L'article L.631-8 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à la présent instance, dispose que le tribunal de commerce fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les

La fin de non recevoir soulevée par la SARL CHEZ CESAR entre en voie de rejet en ce que [R] [X] [J] a qualité pour agir.

Il est expressément renvoyé à l'assignation de Madame [N] [C] épouse [O] pour l’exposé exhaustif de ses moyens et prétentions.

Toutefois, à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.