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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
écialc/DEFENDERESSE
6686e72de74459e0c7ed1d95
4 juillet 2024
Cette adjonction d'activité au sein d'une entreprise préexistante ne constitue ni une création ni une reprise d'une entreprise.
JEX
68f92bd8de0ebe408da9e4cd
1 juillet 2025
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de suppression de l’astreinte et de procéder à sa liquidation.
3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c0667
20 décembre 2023
L'originalité d'une œuvre résulte notamment de partis pris esthétiques et de choix arbitraires de son auteur qui caractérisent un effort créatif portant l'empreinte de sa personnalité, et n'est pas la
Service des référés
6633da39c0d3e3fe99d17829
2 mai 2024
Il convient donc de dire n’y avoir lieu à référé sur sa demande. Sur les demandes accessoires M. [I] sera condamné aux dépens.
Chambre des Référés
65b0172eb98137c174795d52
16 janvier 2024
EXTRACO CREATION DEMANDEURS Madame [R] [J] épouse [Z] née le 23 Janvier 1981 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :
Chambre 3 cab 03 C
67eed050b848dd6814c5dce1
3 avril 2025
création et d'impression de dessins textiles utilisant des machines d'impression particulièrement lourdes.
1ère Chambre Cab2
660eeeedfbb79e8fd3d3255f
4 avril 2024
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2023 auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [U] [S] et la SASU JRB EMBALLAGES demandent au
670eb2811c3411ff3453584b
14 octobre 2024
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
7ème chambre 1ère section
65a82987228119c903226a8c
Elles ajoutent finalement que n’est pas établi de lien de causalité entre les préjudices allégués par le requérant et la mission confiée à la société AEC.
REFERES 1ère Section
67f4140b4e0040aa3735c457
7 avril 2025
Ils exposent qu'ils ont signé le 29 juillet 2022 avec la société CREATIONS CLAUDE NAURA un contrat pour la conception et la pose d'une cuisine (devis de 44.158,56 euros) et l'installation de meubles dans
Ctx Protection Sociale
680c02dbc64531385b02a7c7
10 avril 2025
L’intéressée ne dénonçait en effet d’aucune façon avant l’année 2020 de potentielles difficultés en lien avec la charge de travail et/ou les conditions de travail.
4ème chambre 1ère section
6633da41c0d3e3fe99d179ab
30 avril 2024
Le lien de confiance instauré avec M.
Chambre 1 Cabinet 3
68e42a12681ed727f2a5f276
2 octobre 2025
Au cours des travaux, Monsieur [H] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “K.R BAT CREATION”, a détérioré le revêtement de sol de la terrasse.
GNAL SEC SOC : URSSAF
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19 avril 2024
Florent, Vice-Président Assesseurs : MOLINO Patrick ACHOUR Salim Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu
1ère Chambre
69dd31cecdc6046d471e8ebe
9 avril 2026
Il a alors procédé en lien avec la personne à plusieurs opérations et fait une simulation de paiement de 1938 €.
8ème chambre 2ème section
6706c996f1d01e3c86f0849d
3 octobre 2024
La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.
65c3da09c432ce7d11a7043a
31 janvier 2024
[Y] et une société tierce dans une autre instance, ayant donné lieu à un jugement de ce tribunal du 9 juin 2016.
6965547fcdc6046d47108984
9 janvier 2026
de contenu, - Les informations de paiement utilisées par le créateur du compte @realcactusdemc (type de paiement utilisé, référence du paiement, date, heure et lieu).
18° chambre 2ème section
662a9fc5c8a1343b8cd62478
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu, pour apprécier le bien-fondé des demandes de la bailleresse, de rechercher successivement si la locataire devait, pour installer la mezzanine litigieuse dans les lieux
65b2b57dfd6229a4e58a5a19
25 janvier 2024
En conséquence, il y a lieu d’annuler les résolutions n°14, 15, 16 et 17 de l'assemblée générale du 22 octobre 2020. 2.
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