rentes en cours de service, [...] - LIMITER la condamnation de la société GROUPAMA GAN VIE à appliquer le taux de d'inflation sur la rente annuelle de 18 884,95 € à compter de l'année suivant la liquidation

En outre, l'article 764-1 qui prévoit dans quelles conditions la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée pour la liquidation des droits de mutation par décès est cité in extenso.

Par ailleurs, la [7] [Localité 11] [10] détaille la liquidation des droits de monsieur [P] [K] à partir de la formule de calcul prévue à l'article 2 du décret suscité dont l'organisme de sécurité sociale

conformément aux dispositions du décret du 26 juillet 2006 relatif aux ventes sur saisie immobilière, - nommer tel notaire qu'il plaira au tribunal pour recueillir le prix et juger qu’il sera chargé de liquider

- renvoyer la caisse pour liquidation des droits correspondants.

Suivant ses conclusions la Caisse sollicite le rejet des demandes formées par Madame [N] [Y] et de statuer ce que de droit au regard de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

[R] à lui verser une prestation compensatoire et une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants, - dit que la liquidation des droits respectifs des parties se ferait par le ou les

Madame [K] [E] sollicite l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et il sera fait droit à sa demande.

Par acte du 31/01/2024, Maître [W] [L], notaire à [Localité 7] a dressé un procès-verbal de projet de partage lequel indique, au titre de la liquidation des droits des parties que: Madame [V] a droit

[S] [P], retraité de la société [6], a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2007. M.

[K] [H], retraité de la société [7], a fait liquider ses droits à la retraite à compter du DATE. M.

[S] [V] [H], retraité de la société Usinor, a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2008. M.

[S] [W], retraité de la société [7], a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2008. M.

[P] [M], retraité de la société [7], a fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2011. M.

un troisième CRRMP, N° RG 24/00130 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YWKQ - en tout état de cause, d’ordonner à la caisse primaire d’assurance maladie de liquider les droits de l’assurée et de la condamner à

respectifs des parties lors de la liquidation du régime matrimonial.

à l’application des intérêts légaux sur le montant de la prestation compensatoire, faisant valoir que le tribunal a volontairement différé le paiement de la prestation compensatoire à la date de liquidation

, il appartiendra à la partie la plus diligente à saisir un notaire ou à désigner Monsieur le président de la chambre des notaires avec faculté de délégation pour tenter procéder amiablement à la liquidation

Par jugement du 18 avril 2006, le juge aux affaires familiales a notamment prononcé le divorce des parties, commis un notaire de procéder à la liquidation des droits respectifs des parties, condamné Monsieur

L’article 515-7 alinéa 10 du Code civil dispose que les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du Pacte civil de solidarité.