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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
660eeb29fbb79e8fd3d2f228
4 avril 2024
obstacle à la poursuite des travaux.
Deuxième Chambre
65a196ab0ddb778926962fff
21 décembre 2023
En l’espèce, il est constant que le règlement des 5.000 euros à la SARL AUTO DEPANNAGE VMD a été effectué par une société DIL, tiers au contrat de vente en litige, dont il est établi, par les pièces versées
Référés Cabinet 2
66995c0607d408f8d4c17103
18 juillet 2024
d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant
65d3af76c9d5768f5969f539
26 janvier 2024
avec pose du double vitrage Qu’à l’occasion de ces travaux de changement de fenêtres aucune déclaration préalable n’a été demandée mais que lesdits travaux n’ont fait l’objet d’aucune contestation ou
Chambre des référés
67f0344d02fc178212f82356
4 avril 2025
, la Sas Genisimmo a fait assigner Monsieur [X] [Y] et son épouse née [Z] [B] afin d’entendre le juge des référés : - condamner solidairement Monsieur [X] [Y] et son épouse née [Z] [B] à lui payer à titre
Référés
68701928b8daa57c7f67452e
3 juillet 2025
Le requérant conteste cette présentation des faits et souligne que des travaux identiques ont été mis en œuvre en 2014 sur les deux tours de l’entrée et qu’à cette occasion, des travaux supplémentaires
67856177aaacbea0fe67f68e
13 janvier 2025
Le 21 août 2018, à l’occasion des travaux de terrassement, une partie du terrain des époux [X] et le mur de clôture entre les deux propriétés s’est effondré.
678ea917bfd75b73b3e406f1
7 janvier 2025
par la construction d’un mur de soutènement alors que : - dans les contrats à forfait tel le contrat de CCMI , tous les travaux doivent être chiffrés dès lors qu’ils sont nécessaires à la réalisation
6ème CHAMBRE CIVILE
67f80889cf40727a0043a2df
10 avril 2025
traitement curatif contre les termites souterrains, 5.245 euros au titre du traitement curatif contre les insectes xylophages et de la réparation des bois endommagés, et 20.151,44 euros au titre des travaux
1ère Chambre civile
68e5718d0e2901d10fa4ccab
7 octobre 2025
Monsieur [T] affirme que : - à l'occasion des travaux, il aurait constaté que la demanderesse aurait mandaté des sous-traitants dont les équipes ne parlaient pas français et ne disposaient pas de la certification
6627f6aa42439575e2f741f0
PCP JCP fond
6616d91063271232b2e4c2c7
10 avril 2024
[V] [O], née [K] a fait réaliser des travaux à la suite du départ des lieux de [J] [B] et [W] [X].
Chambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94564
10 octobre 2024
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
660ef4c7fbb79e8fd3d3524b
2 avril 2024
Le contrat a été signé le 31 mars 2022. La déclaration d’ouverture de chantier a été déposée le 22 avril 2022. Les travaux ont débuté le 2 mai 2022 pour une durée prévue de 4 mois.
Chambre 02
6801443470f05fda0a95557a
8 avril 2025
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 27 février 2013.
CTX PROTECTION SOCIALE
697bc61dcdc6046d472b30fe
8 janvier 2026
Dès lors, pour qu’une maladie survenue à l’occasion ou du fait du travail et répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles bénéficie de la présomption d’origine professionnelle, elle doit
67f025c702fc178212f7edb1
3 avril 2025
La compagnie d'assurances MAIF, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, sollicite de constater qu'il existe des contestations sérieuses portant
Service de proximité
6966ae37cdc6046d472ed8c8
12 janvier 2026
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2da0
15 juillet 2024
Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
688d35e5afe88dc815de6310
8 juillet 2025
Il précise qu’il est en arrêt de travail depuis le 13 décembre 2021 et qu’il perçoit désormais une rentre d’invalidité, avec une reconnaissance de travailleur handicapé.
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