L'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative et

L'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative et

Des loyers sont restés impayés.

Ce courrier est resté sans réponse.

La SCI [F] actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 5982,39€ représentant l'arriéré locatif arrêté au 13.02.2026.

Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement

Le locataire de l’appartement a quitté les lieux le 10 février 2021.

L'article 24 - V de la loi du 6 juillet 1989 précise : V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

L'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative et

Il relevait du reste que [1] ne produisait pas de titre exécutoire pour fonder sa créance et qu'elle n'était donc pas établie, du moins pour les réparations locatives.

[U] [I] est titulaire seul du contrat de bail, il est ainsi redevable seul du loyer ainsi que de l’arriéré locatif ;Elle n’est pas locataire puisqu’il n’existe aucun lien contractuel entre elle et la SEM

Il doit en outre effectuer l'entretien des lieux conformément à leur usage d'habitation, le locataire devant assurer les réparations de nature locatives, l'entretien courant, les menues réparations selon

Il expose que la dette est quasiment soldée, mais qu’il reste un impayé de 800 euros.

L'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative et

L'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative et

impayés, par acte du 03 avril 2025, elle a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire qui est resté sans suite ; qu’elle ne souhaite pas poursuivre la résiliation

Ils maintiennent leurs demandes contenues dans l’acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 9.060,23 euros et précisent que le dernier paiement du locataire est intervenu

Ils sont restés infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail d’habitation étaient réunies

redevance et aux charges courantes à compter du 1er mars 2026 jusqu'à la libération effective des lieux

redevance et aux charges courantes à compter du 1er mars 2026 jusqu'à la libération effective des lieux