Les époux [S] ajoutent qu’en raison de loyers impayés, ils ont fait délivrer le 6 novembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, à leur locataire, pour un montant de loyers

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 décembre 2024.

(Décret portant publication n°73-696 du 9 juillet 1973 – J.

à [Localité 12] (976) [Adresse 6] [Localité 8] (MAYOTTE) non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER assistée lors des débats de

le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier; ENTRE DEMANDEURS Monsieur [S] [I] né le 25 Avril 1946 à [Localité 6] (ALGÉRIE

), fille de son épouse Madame [D] [E] [G] [W] (née le 28 mai 1953), avec laquelle il s’est marié le 29 avril 1978 à BOUXIERES-AUX-DAMES (Meurthe-et-Moselle) et de Monsieur [V] [O] [J] [R] (né le 20 juillet

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 décembre 2022 par voie électronique, et au visa de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972

à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Thomas CRETIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2224 Madame [N] [A] épouse [I] née le 19 Décembre 1976 à ALGERIE ([Localité 5]), demeurant

de l’audience, - Julie LECORNU, cadre greffier lors de la mise à disposition.

à [Localité 15] demeurant [Adresse 12] - [Localité 14] représenté par Maître Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [Z] [R] née le [Date naissance 4] 1981 à [

DATE DU JUGEMENT: 18 Juillet 2024 RG N° RG 21/04514 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WAQP / 2ème Ch.

à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Philippe CANO, avocat au barreau D’AVIGNON Madame [W] [F] épouse [U] née le 29 Juillet 1977 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEMANDEUR Madame [P] [E] [R] [D] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] de nationalité Française Profession : Maître de conférence [Adresse 3]

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1 CCC / Avocat 1 FE / Partie ARIPA le : JUGEMENT DU 09 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [K] [C] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1976

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 12 Juillet 2024 N° RG 22/00199 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JRWF

Par jugement du 12 décembre 2023, cette société a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [3] a été désignée liquidateur judiciaire.

Adresse 12] à [Localité 22].