renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome III », le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 22 MAI 2026 Mise à disposition du 22 Mai 2026 N° RG 24/00207 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CVKF Suivant assignation du 22 Mars 2024 déposée

à [Localité 13] (TOGO) [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693 DEFENDEUR : Monsieur [C] [O] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité

du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 19 Janvier 2024 N° RG 22/01317 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JSQC

affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 22

PACIFICA NAC : 59C Le 22/05/206 : 1 fe et 1 ccc à M. [X], 1 ccc à Me PUIG et à S.A.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit

du 16 mars 1998 selon lequel « Est Français l'enfant né en France lorsque l'un des parents au moins y est lui-même né », étant précisé qu'aux termes de l'article 23 de la loi 73-42 du 9 janvier 1973,

Elle précise que le local, construit après 1970, fait partie d'un immeuble à usage d'habitation dont la construction a été autorisée par arrêté du 22 juillet 1976.

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Elle est donc de nationalité française en application des dispositions de l'article 23 du code de la nationalite française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, précité.

Au soutien de ses prétentions, le [17] fait valoir que : Sur la recevabilité : - il a qualité à agir en application de l’article 53-VI de la loi n° 2000 - 1257 du 23 décembre 2000, créant le [17] ; - aux

Copie délivrée la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Me Benjamin MINGUET Me Stéphanie ROUSSEL ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/03457 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSIM AFFAIRE : [N] [K], [T] [

2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Elle indique que sa mère, [Y] [P], née le 2 février 1962 à [Localité 6], a conservé la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance dans la mesure où elle relevait du statut

sans laisser de dispositions testamentaires et que, par acte du 22 septembre 1982, leur mère a fait choix de recevoir la donation au dernier vivant du 11 août 1978 sur l'usufruit universel.