MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’

MOTIFS Sur l’existence d’une aggravation Vu la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 En 1993, Monsieur [D] a fait l’objet d’une expertise médicale destinée à évaluer son préjudice initial.

n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions du décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié portant application

des débats et de Fettoum BAQAL, Greffière lors du délibéré Décision du 02 Octobre 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01241 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXGK DEBATS A l’audience du 03 Juillet 2025,

Sur les demandes principales Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

à [Localité 7] Mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 10] (82).

La Caisse indique avoir à titre exceptionnel décidé de faire droit à la demande de rétroactivité du point de départ de la retraite personnelle de Mme [K] veuve [D] et lui avoir notifié le 6 juillet 2024

du 10 juillet 1991.

avocat plaidant, vestiaire : 116 Et Monsieur [J] [F] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (MAURITANIE) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] défendeur : N’ayant pas constitué avocat, bien

du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023 - 668 du 27 juillet 2023.

N° RG 24/05410 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5MQX PARTIES : DEMANDEURS Madame [F] [M] [G] [D] [Z] épouse [N] [Y] née le 21 Juillet 1970 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Caroline

du 9 janvier 1973, comme née d’une mère française, [R] [X] née le 20 décembre 1949 à [Localité 6] (Algérie) ; que [R] [X] n’a pas été saisie par la loi algérienne de nationalité et a conservé de plein

[U] [B] par avenant à l’offre de prêt du 20 juillet 1990 émise par la [2] ; qu’ils ont versé cette somme en plusieurs fois selon le courrier établi par les époux [B]-[L] le 30 mars 1993 et le relevé bancaire

du 28 juillet 1960.

du 28 juillet 1960.

du 28 juillet 1960.

DATE DU JUGEMENT : 11 Juillet 2024 N° RG 23/01955 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XXVT/ 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT : 11 Juillet 2024 N° RG 23/08630 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOPL/ 2ème Ch.

La déclaration a été enregistrée le 2 juillet 2009. Par jugement du 6 octobre 2009, le juge aux affaires familiales de Saint-Etienne a prononcé le divorce de [L] [R] et [X] [U].

les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 (faculté de saisir le [9] pour le Logement) au titre des loyers et charges impayés, lequel