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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
65aacc8b0c777d3ec8eb643f
19 janvier 2024
Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.
1/2/1 nationalité A
6633da47c0d3e3fe99d17a3a
2 mai 2024
Sur le fond Aux termes de l’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 modifiée par la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, ici applicable, l’étranger ou apatride
5ème chambre 2ème section
66ba52a7d951d116d3881eea
11 juillet 2024
MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances, dans sa version applicable à l’espèce, issue de la loi n°2006-1640 du 21 décembre
2ème Chambre
6a15f7f1cdc6046d4706bc75
21 mai 2026
loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en
2ème chambre 2ème section
6585e2a9638cf45b25ce6a64
21 décembre 2023
24] et du lot 71 du même immeuble, Par acte authentique du 10 avril 2001, [W] [M] a fait donation par préciput et hors part à Mme [P] [M] et Mme [R] [M] pour moitié chacune, de la nue-propriété de 43
1/2/2 nationalité B
668839f5342d338c20d315bb
5 juillet 2024
Sur le fond Aux termes de l’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 ici applicable, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de
6ème CHAMBRE CIVILE
6865750a72b7e1b6bf1d55ad
2 juillet 2025
liquidation du préjudice corporel de Monsieur [F] Le préjudice corporel de Monsieur [F] sera évalué au vu du rapport du Dr [K] ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi
Chambre 1
67eedd2cb848dd6814c60d21
3 avril 2025
- On retient une période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 25%, du 18/10/2008 au 15/03/2009.
3ème Chambre
69d56176cdc6046d47713b3d
7 avril 2026
, la SELARL [K] [Localité 2], Me Joanes LOUIS Jugement Rendu le 07 Avril 2026 ENTRE : Monsieur [R] [O], né le [Date naissance 1] 1960 demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Joanes LOUIS,
Chambre 1 Section 1
6864414d0bb2f8a66ca65ae0
1 juillet 2025
La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités encadre le recours aux généalogistes, en exigeant que le généalogiste soit porteur d’un mandat à cette fin.
686c113cdd7001754d61bd5f
7 juillet 2025
668839ed342d338c20d314f5
PRPC JIVAT
67081b0a89f19e8c50f8d282
10 octobre 2024
Monsieur [P] ne sera vu, sur réquisition, que le 14 Janvier 2016, par le Docteur [B], Médecin Psychiatre à l’UMJ – [9], lequel décrit : Réaction psychologique immédiate à type de : «Etat de stress aigu
677ecb1cb01eea4cf01a2cfc
8 janvier 2025
Au vu de ce rapport, le préjudice corporel de Madame [H] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire
1ère chambre - Référés
69d6c055cdc6046d47912073
8 avril 2026
-04-2026 à : Me Florence PAIN Copie Conforme délivrée le : 08-04-2026 à : Me Marie PIVOT Régie Service Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition
678172df6d34da2cbdcda11b
10 janvier 2025
En l’espèce, la CPAM de Loir et Cher demande à être reçue en son intervention volontaire aux lieu et place de la CPAM d’Eure et Loir en justifiant de l’organisation du réseau pour l’exercice des recours
65848c72e41137cbf9fc3618
Au vu de ce rapport, le préjudice corporel de Mme [J] [S] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire
662a9fbec8a1343b8cd62401
25 avril 2024
, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules
19eme contentieux médical
65c3d9e4c432ce7d11a70066
29 janvier 2024
Or, en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui
6584912de41137cbf9fc8440
Dès lors, ces données apportent un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d’indemnisation.
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