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19 576 résultats pour « loi n° 2006 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

65aacc8b0c777d3ec8eb643f

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6633da47c0d3e3fe99d17a3a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur le fond Aux termes de l’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 modifiée par la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, ici applicable, l’étranger ou apatride

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66ba52a7d951d116d3881eea

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances, dans sa version applicable à l’espèce, issue de la loi n°2006-1640 du 21 décembre

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7f1cdc6046d4706bc75

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a9638cf45b25ce6a64

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

24] et du lot 71 du même immeuble, Par acte authentique du 10 avril 2001, [W] [M] a fait donation par préciput et hors part à Mme [P] [M] et Mme [R] [M] pour moitié chacune, de la nue-propriété de 43

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

668839f5342d338c20d315bb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur le fond Aux termes de l’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 ici applicable, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750a72b7e1b6bf1d55ad

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

liquidation du préjudice corporel de Monsieur [F] Le préjudice corporel de Monsieur [F] sera évalué au vu du rapport du Dr [K] ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eedd2cb848dd6814c60d21

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

- On retient une période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 25%, du 18/10/2008 au 15/03/2009.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56176cdc6046d47713b3d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, la SELARL [K] [Localité 2], Me Joanes LOUIS Jugement Rendu le 07 Avril 2026 ENTRE : Monsieur [R] [O], né le [Date naissance 1] 1960 demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Joanes LOUIS,

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6864414d0bb2f8a66ca65ae0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités encadre le recours aux généalogistes, en exigeant que le généalogiste soit porteur d’un mandat à cette fin.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

686c113cdd7001754d61bd5f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

668839ed342d338c20d314f5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur le fond Aux termes de l’article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 ici applicable, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

67081b0a89f19e8c50f8d282

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Monsieur [P] ne sera vu, sur réquisition, que le 14 Janvier 2016, par le Docteur [B], Médecin Psychiatre à l’UMJ – [9], lequel décrit : Réaction psychologique immédiate à type de : «Etat de stress aigu

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1cb01eea4cf01a2cfc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au vu de ce rapport, le préjudice corporel de Madame [H] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c055cdc6046d47912073

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

-04-2026 à : Me Florence PAIN Copie Conforme délivrée le : 08-04-2026 à : Me Marie PIVOT Régie Service Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172df6d34da2cbdcda11b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En l’espèce, la CPAM de Loir et Cher demande à être reçue en son intervention volontaire aux lieu et place de la CPAM d’Eure et Loir en justifiant de l’organisation du réseau pour l’exercice des recours

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc3618

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Au vu de ce rapport, le préjudice corporel de Mme [J] [S] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

662a9fbec8a1343b8cd62401

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

65c3d9e4c432ce7d11a70066

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Or, en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

6584912de41137cbf9fc8440

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dès lors, ces données apportent un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d’indemnisation.

Source officielle

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