circulation du [Date décès 13] 2016 sur le fondement de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures

Sur le droit à indemnisation de Madame [F] Il convient de constater que le droit à indemnisation de Madame [F], en application de la loi du 5 juillet 1985, consécutif à l’accident survenu le 22 novembre

SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation des dommages

de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il est démontré une faute ayant contribué à son préjudice.

[V] [G] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager arrière d’un véhicule qui roulait à vive allure et est rentré tout droit dans un rond-point avant de terminer sa course

d’accidents de la circulation, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.

II/ SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE [Y] [R] [G] En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation Il convient de constater que le droit à indemnisation de Madame [H], en application de la loi du 5 juillet 1985, consécutif à l’accident de la circulation

L'article premier de la loi du 5 juillet 1985 dispose que : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de

- Sur le droit à indemnisation La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que la victime d’un accident de la circulation peut demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur

MOTIVATION Sur les demandes en réparation du préjudice corporel Aux termes des articles 1 à 3 de la loi n°85-667 du 5 juillet 1985, les victimes non conductrices d'un accident de la circulation dans

. **************** EXPOSE DU LITIGE Le 23 novembre 2017 à [Localité 15] (93), Madame [D] [S] a été victime d'un accident de la circulation, mettant en cause un véhicule assuré par la Société SOGESSUR

I - Sur le droit à indemnisation L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation

[P] [U], né le [Date naissance 2] 1989, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule conduit par M.

Les souffrances endurées Il s’agit d’indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime lors de l’accident et pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation de

Enfin, l’imputabilité à l’accident du “point de Maigne” évoqué lors de l’examen clinique est incertaine.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [Y] [W] [I], né le [Date naissance 1] 1980, a été victime le 27 août 2016, d’un accident de la circulation.

d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (…) ».

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DROIT À INDEMNISATION La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures

défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Le 16 août 2022, Monsieur [U] [P] a été victime, alors qu’il circulait à vélo, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de