L'avis médical établi en vue de l'audience préconise également le maintien de la mesure en la forme actuelle.

A l’audience, la SA Gan assurances (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’a pas comparu ni constitué avocat.

publique : Céline ASTIER-TRIA, juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière en présence de M [I], auditeur de justice Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

En tout état de cause, le magistrat du siège est mis en mesure d’exercer son office au regard des mentions apposées sur le registre. Le moyen sera rejeté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 25 février 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE [G] [L] et [V] [Y] se sont

En l’espèce, à l’audience de mise en état du 6 novembre 2023, la clôture de la procédure était fixée au 14 février 2024 et l’affaire renvoyée contradictoirement à l’audience de plaidoirie du 21 février

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette En présence de LOURGOUILLOUX Jean-Yves,Procureur de la République Adjoint Vu le rapport fait

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Les demandes tendant au constat de la prescription de ces actions seront donc rejetées.

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de TOULON pour surveiller l'expertise ordonnée.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 08 juillet 2025, avons mis l'affaire en délibéré au 30 septembre 2025, et prorogé à ce jour.

E.B.G. 37 rue François Arago 93100 MONTREUIL non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président

Bien que régulièrement convoqué, monsieur [S] [P] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter lors de l’audience du 6 mai 2024.

L'expert a déposé son rapport le 22 décembre 2023.

publique : Céline ASTIER-TRIA, juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière en présence de M [V], auditeur de justice Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience