Sur ce, En vertu des articles 1991 à 1993 du code civil, le mandataire répond des fautes commises dans l’exercice de son mandat et doit rendre compte de sa gestion auprès de son mandant.

Sur la nullité des contrats de mandat Il résulte de l’article 1 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles

de vente conclus par les deux parties, il apparaît que Madame [S] [G] avait consenti au principe de la vente du bien.

vice-présidente Assesseurs : Madame Mechtilde CARLIER, Juge Madame Aliénor CORON, Juge Assistées aux débats de : Madame Corinne BARBIEUX,Greffière.

Il verse aux débats un mandat de vente en date du 27 mars 2024 auprès d’une agence immobilière, le prix de vente étend fixé à la somme de 75 000 €.

sa mandante donnant sur le fonds de Madame [M] [H] et Monsieur [D] [G].

Un mandat permanent, donné en termes généraux par avance par le mandant pour les assemblées générales, à venir n’est pas prohibé.

de l'immeuble.

, à savoir : Madame [U] [Z], née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 15] (VAR), demeurant [Adresse 7] - [Localité 15], indiquant qu’elle achète en vue de l’habitation et s’engage à maintenir l’immeuble

A l’audience du 20 novembre 2025, seul Monsieur [J] a comparu et a sollicité la vente amiable du bien, indiquant qu’il était marié avec Madame [J] et que la maison était mise en vente.

Il en découle que la SAS SPARTIM est devenue propriétaire de l'immeuble.

Le mandat est intitulé  « Mandat simple de vente honoraires à la charge de l’acquéreur », et l’article « Rémunération du mandataire » stipule : « En cas de réalisation de la vente avec un acquéreur présenté

A cette date, il a statué en ces termes : SUR CE : Sans remettre en cause le principe de la vente de l’immeuble, M.

dans un immeuble à [Adresse 3].

ne peut être engagée du fait des manœuvres dolosives du mandataire dans l'exercice de son mandat, sauf à démontrer que le mandant a personnellement commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce

ne peut être engagée du fait des manœuvres dolosives du mandataire dans l'exercice de son mandat, sauf à démontrer que le mandant a personnellement commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce

ne peut être engagée du fait des manœuvres dolosives du mandataire dans l'exercice de son mandat, sauf à démontrer que le mandant a personnellement commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce

[A] le 12 juillet 2018, JUGER que ni madame [E], ni monsieur [F]-[U], ni la SCI MANERA, n’ont mentionné lors de la vente de l’appartement avoir fait réaliser des travaux qui affectent le gros œuvre et

La vente amiable a été autorisée par décision du 20 juin 2023.

Madame [M] souligne que la vente d’un immeuble commun situé au n°[Adresse 2] à [Localité 6] (Nord) en décembre 2021 a conduit à la consignation du solde du prix de vente à hauteur de 10 975,75 euros.