Bien que régulièrement assignées, la MAF, ès-qualités d’assureur de Monsieur [S], la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, la SA AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, et la SCP SILVESTRI-BAUJET

Les époux [T] ont souscrit une assurance dommages-ouvrages auprès de la société Les souscripteurs du Lloyd’s de Londres. Sont intervenus à l’opération de construction : M.

Un nouveau marché a été régularisé avec la SPRL [J] & fils le 13 décembre 2013 sur proposition de l'architecte.

[A], conclu un contrat de construction de maison individuelle, au prix convenu forfaitaire et définitif de 276 230,00 €, avec la SAS MAISONS DEMEURANCE, qui est assurée en dommages-ouvrage et décennale

Or, il est constant que des opérations régulières de vérinage des appuis du parking, soit de levage des poteaux de l'ouvrage à l'aide de vérins, ont été prévues et imposées dès la construction de l'ouvrage

Sur le défaut d’étanchéité de la couverture Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages

Pour procéder aux travaux de la première tranche consistant, après démolition des bâtiments existants, en la construction de 97 logements sur 2 niveaux de sous-sol sur la partie du terrain s'ouvrant sur

d’ouvrage une opération d’aménagement et de construction d’un ensemble immobilier dénommé Les Sittelles situé à [Localité 16] (pièce n°2 p .4 Syndicat des copropriétaires les Sittelles 1).

, soit au 1er mars 2019, et celui publié à la date du jugement à intervenir ; Désordres en plafond du garage (page 23/29 du rapport d’expertise) : -CONDAMNER in solidum les Sociétés DBL CONSTRUCTIONS

Jean-jacques BERTIN la SELARL DGD AVOCATS Me Julie GERARD-NOEL COPIE délivrée le 12/01/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique

Il résulte de l’article 1792-1 du code civil qu’est réputé constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage

Il soutient que la construction ne s’est pas poursuivie sur les travaux accomplis par Monsieur [F] [N].

[Localité 21] [Adresse 18] (AEGEFIM) et la société SEQENS à démolir tous les ouvrages et constructions réalisés à moins de 1,90 mètre des fenêtres de la façade de l’immeuble du [Adresse 2] en violation

SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A. ENEDIS, S.N.C.

L’ensemble du projet a fait l’objet d’un marché de travaux.

Elle ajoute qu’en l’absence de réception expresse, celle-ci peut être fixée judiciairement lorsque le marché de l’entreprise est soldé et que les maîtres d’ouvrage ont pris possession de l’ouvrage, ce

par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

La compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a indiqué intervenir volontairement à l’instance, ès-qualités d’assureur dommages ouvrage.

Selon marché du 4 mai 2011, la SCCV La Linière a confié la réalisation des travaux tous corps d’état aux sociétés Socatra et Rabot Dutilleul Construction (ci-après société Rabot Dutilleul), réunies au

2024 àla SCP MAATEIS la SCP RAFFIN & ASSOCIES la SELARL VISSERON COPIE délivrée le08/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique