Monsieur [S] [J] a saisi la CPCAM des Bouches-du-Rhône le 17 janvier 2020 d'une demande de conciliation dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

YVELINES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Monsieur[Z] [G], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Emmanuel MOREAU, Représentant des employeurs

A l’appui de sa demande, elle soutient que Mme [F] [C] présente une déficience viscérale avec crises douloureuses aux membres supérieurs et inférieurs entrainant des difficultés modérées dans la mobilité

aide juridictionnelle de [Localité 16]) Représentée par Me Mathilde FLEURIOT-REVEILLARD, avocat au barreau de TOURS - 65 # DÉFENDERESSE La cause appelée, DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille

[P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [14].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE : Nathalie TARBY, Juge du Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Présidente du Pôle Social ; Isabelle FERTILLET, Assesseur représentant les employeurs

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans

° Portalis DBZJ-W-B7I-KVU5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille

contentieux de l'incapacité (TCI) de Paris, le 27 juillet 2018, Mme [X] a contesté cette décision, au motif qu'elle avait été reconnue handicapée à plus de 80% en 2010, en raison d'une paralysie des membres

L’employeur ne démontre pas en avoir eu connaissance dans les deux mois suivant l’engagement des poursuites intervenu le 31 octobre 2017.

Les frais d’assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés, sans être pour autant réduits en cas d'assistance d'un membre de la famille

une fois, s'exerçant dans les locaux de l’association : APCE 92 [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 16] à défaut de meilleur accord des parents, à raison de deux fois par mois, en présence d’un membre

[J], employé de la société [11] depuis le 29 juillet 2008, a été victime d’un accident du travail le 31 juillet 2017.

61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 17 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Romain BOITEUX, Assesseur représentant les employeurs

au barreau de PARIS L’affaire appelée en audience publique du 09 Mars 2026 ; Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Monsieur Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé ASSESSEURS : - Alain PAUBERT, Membre

Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité

revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé

En l’espèce, Madame [O] fonde sa demande sur une base journalière de 25,00 euros ; son employeur retient une base journalière de 20,00 euros.

complémentaires prévus à l’article 63-2 du code de procédure pénale ; que pour autant, le procès-verbal de notification de début de garde à vue mentionne que l’intéressé ne désire ni faire prévenir un membre

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Octobre 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur