en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

celle en cours au jour de la délivrance de la mise en demeure.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

La SCI LESAGA ne s’est pas acquittée des charges régulièrement appelées et n’a pas répondu aux mises en demeure du syndic.

Il est justifié de l'envoi d'une mise en demeure le 30 janvier 2023 facturée 15 euros, outre les frais de timbre de 6,15 euros.

Subsidiairement, il entend faire valoir le caractère régulier de la mise en demeure au regard de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

celle en cours au jour de la délivrance de la mise en demeure.

En application de l’article 1236-1 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 mai 2025, faute de preuve d’envoi pour la mise en demeure du 10 mars 2025

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

[V] [U], REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société anonyme à conseil d’administration Abeille Iard & Santé, CONDAMNE la société anonyme à conseil d’administration

en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

Monsieur [R] [Y] ne s’est pas acquitté des charges régulièrement appelées et n’a pas répondu aux mises en demeure du syndic.

que la contrainte se réfère à la mise en demeure préalable.

Cette contrainte fait référence à la mise en demeure du 27 janvier 2023.

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

Or, il apparaît que les mises en demeure en date des 30 mars 2023 et 2 mai 2023 ne sont pas transmises aux débats.

celle en cours au jour de la délivrance de la mise en demeure.

Malgré plusieurs mises en demeure, Mme [P] est déficiente dans le règlement de ses charges de copropriété. 2°) LA PROCEDURE Par exploit de commissaire de justice délivré le 04 décembre 2025, le syndicat

en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

celle en cours au jour de la délivrance de la mise en demeure.