Sur la demande de mise hors de cause des MMA La mise hors de cause d’une partie suppose qu’elle ait été assignée à tort et ne soit en réalité pas concernée par le litige.

», de garant à l’égard du bail commercial en cause et que la demande formulée à son encontre à ce titre est irrecevable et mal fondée ; DEBOUTER en conséquence la partie demanderesse de l’intégralité

mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe, JUGEMENT rendu publiquement, PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S.

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Les impayés de loyer ont été signalés le 19 décembre 2024 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Il est observé par ailleurs qu’aucune des parties ne précise ni a fortiori ne documente la date à laquelle l’agence [1] a été informée du décès du mandant.

La caisse d'allocations familiales (CAF) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par lettre recommandée réceptionnée le 24 juin 2024.

L’affaire, enrôlée sous le numéro de RG n°25/01642, appelée à l’audience de référé du 19 novembre 2025, a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties et a été retenue à l’audience du 4 mars

L'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 16 mars 2026 [Y] la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe. *** Aux termes de leurs dernières conclusions

mise en cause ne peut invoquer la nullité de l’assignation initiale qui ne lui a pas été délivrée.

Amel, Greffier, présent lors des débats et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 30 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement

de cause les MMA, - rejeter toute demande à l’encontre des concluantes, - à défaut, rejeter la demande de mise hors de cause du Fonds de Garantie, Sous les plus expresses protestations et réserves de

civil selon lequel « les dommages-intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable » ; qu’en l’espèce les demandeurs ont engagé les frais

2023, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE demande au juge de la mise en état : de lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à la justice sur la demande de mise hors de cause de la société [W].

Il a alors été demandé à chaque partie, à l'audience et par bulletin électronique du même jour, de formuler ses observations sur les implications de ces éventuelles décisions du tribunal.

, d’une part, de la prise en compte de la taxe spéciale additionnelle (TSA), d’autre part, et du coefficient de 130% appliqué au chiffre d’affaires moyen calculé par l’expert judiciaire, ont été débattus

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Les demandeurs font encore valoir à ce titre qu’il a été retenu une prétendue absence de remise en cause de l’adolescent, alors même que ce dernier se trouvait choqué et blessé, et que le risque de récidive

de cause, *débouter Monsieur [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à son encontre, *débouter toutes parties de toutes demandes plus amples ou contraires

débuteront un vendredi soir et à partir de 10 heures au lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas.