CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

969 résultats pour « moyen tiré d'un défaut de sursis à statuer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 2

67f6b5e0a9d5adc26061dc55

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Pour ces raisons, Madame [X] [D] sera déboutée de sa demande de sursis étant précisé que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d00813cdc6046d4704e91e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

, -débouter Monsieur [G] [X] [P] de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions, -in limine litis : -dire n'y avoir lieu au sursis à statuer ; -prononcer la nullité du commandement de payer

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8fc1cdc6046d473cd49c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ce contexte, l’Institut de [Etablissement 2] ne démontre pas que le sursis à statuer s’imposerait dans ce dossier. Il sera débouté de sa demande.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896f38de0398b515c5bc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, “la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c15cdc6046d47b078a6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, le moyen tiré de l’incompétence du tribunal de Nantes au profit du tribunal de Marrakech est une exception d’incompétence.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

697ba962cdc6046d472901bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ensuite, concernant le sursis à statuer ils font valoir que compte tenu de la mesure d'expertise ordonnée, il est nécessaire qu'un sursis soit ordonné.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d6097a2273490db107813

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

demande au juge de la mise en état de : à titre principal, dire n’y avoir lieu à sursis à statuer dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le n° 24/01225 au répertoire général, pendante devant le Tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

6706c3a9f1d01e3c86eeee6e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00e3cdc6046d4759c268

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Adresse 1] BELLECHASSE de sa demande de complément d'expertise et de sursis à statuer subséquent, - débouté la S.N.C.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886b1296b51ba2b72978

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par conclusions notifiées le 31 mai 2024, la société civile immobilière VRN sollicite : le débouté du syndicat des copropriétaires de ses moyens tirés de l’irrecevabilité des demandes de la société civile

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur le sursis à statuer sollicité par la société HP INGENIERIE et la société QBE EUROPE SA/NV La fin de non-recevoir tirée du défaut de saisine du conseil de l'ordre des architectes étant rejetée, les

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115581aa7e95fd3fcf7c50

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Au titre de l'article 125 du même code, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff255d9953d09165ae555

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aucune des parties n’ayant soulevé ce point, la réouverture des débats s’impose afin de soumettre contradictoirement aux parties le moyen soulevé d’office tiré de l’éventuel défaut de pouvoir du juge de

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65c3d96dc432ce7d11a6f0c3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le juge de la mise en état renvoie donc Mme [X] à développer ces moyens de défense devant le tribunal dans des conclusions au fond.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

69d7eb88cdc6046d47ae19f3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3145dd062d9f810e1cf9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle observe que la société MAGELAN demande la débouter de ses prétentions au motif qu’un rapport n’est pas déposé alors que, dans le même temps, elle sollicite un sursis à statuer dans l’attente du dépôt

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b5c0e2901d10fa38f46

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1792-4-1 du Code Civil, Sur le sursis à statuer, SURSEOIR à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [K] Sur la forclusion de

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b57cdc6046d475bb3fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il soutient que la demande de sursis à statuer est mal fondée.

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d5bcf40727a0043bddd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

À STATUER PRÉSENTÉES À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE PAR LA CAPEB : DÉCLARER irrecevable la demande de sursis à statuer présentée par la CAPEB ;Subsidiairement, REJETER la demande de sursis à statuer présentée

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

69d69900cdc6046d478e33cb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon les documents médicaux versées aux débats la requérante souffre d'une endométriose provoquant des dysménorrhées invalidantes.

Source officielle

Page 9 sur 49

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.