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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 2
67f6b5e0a9d5adc26061dc55
9 avril 2025
Pour ces raisons, Madame [X] [D] sera déboutée de sa demande de sursis étant précisé que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Saisies immobilières
69d00813cdc6046d4704e91e
1 avril 2026
, -débouter Monsieur [G] [X] [P] de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions, -in limine litis : -dire n'y avoir lieu au sursis à statuer ; -prononcer la nullité du commandement de payer
JEX cab 1
69de8fc1cdc6046d473cd49c
13 avril 2026
Dans ce contexte, l’Institut de [Etablissement 2] ne démontre pas que le sursis à statuer s’imposerait dans ce dossier. Il sera débouté de sa demande.
Serv. contentieux social
66fd896f38de0398b515c5bc
1 octobre 2024
Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, “la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement
1ère chambre
69d80c15cdc6046d47b078a6
9 avril 2026
Or, le moyen tiré de l’incompétence du tribunal de Nantes au profit du tribunal de Marrakech est une exception d’incompétence.
6ème chambre civile
697ba962cdc6046d472901bc
13 janvier 2026
Ensuite, concernant le sursis à statuer ils font valoir que compte tenu de la mesure d'expertise ordonnée, il est nécessaire qu'un sursis soit ordonné.
Chambre 10 cab 10 H
686d6097a2273490db107813
7 juillet 2025
demande au juge de la mise en état de : à titre principal, dire n’y avoir lieu à sursis à statuer dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le n° 24/01225 au répertoire général, pendante devant le Tribunal
6706c3a9f1d01e3c86eeee6e
9 octobre 2024
qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la
18° chambre 3ème section
6a0e00e3cdc6046d4759c268
20 mai 2026
[Adresse 1] BELLECHASSE de sa demande de complément d'expertise et de sursis à statuer subséquent, - débouté la S.N.C.
4ème Chambre civile
6705886b1296b51ba2b72978
8 octobre 2024
Par conclusions notifiées le 31 mai 2024, la société civile immobilière VRN sollicite : le débouté du syndicat des copropriétaires de ses moyens tirés de l’irrecevabilité des demandes de la société civile
6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
Sur le sursis à statuer sollicité par la société HP INGENIERIE et la société QBE EUROPE SA/NV La fin de non-recevoir tirée du défaut de saisine du conseil de l'ordre des architectes étant rejetée, les
6ème chambre 2ème section
67115581aa7e95fd3fcf7c50
2 février 2024
Au titre de l'article 125 du même code, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
J.E.X
669ff255d9953d09165ae555
16 juillet 2024
Aucune des parties n’ayant soulevé ce point, la réouverture des débats s’impose afin de soumettre contradictoirement aux parties le moyen soulevé d’office tiré de l’éventuel défaut de pouvoir du juge de
18° chambre 1ère section
65c3d96dc432ce7d11a6f0c3
30 janvier 2024
Le juge de la mise en état renvoie donc Mme [X] à développer ces moyens de défense devant le tribunal dans des conclusions au fond.
69d7eb88cdc6046d47ae19f3
8 avril 2026
tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose
3ème Chbre Cab A1
67ec3145dd062d9f810e1cf9
1 avril 2025
Elle observe que la société MAGELAN demande la débouter de ses prétentions au motif qu’un rapport n’est pas déposé alors que, dans le même temps, elle sollicite un sursis à statuer dans l’attente du dépôt
68e55b5c0e2901d10fa38f46
7 octobre 2025
, Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1792-4-1 du Code Civil, Sur le sursis à statuer, SURSEOIR à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [K] Sur la forclusion de
2ème Chambre civile
6a0e1b57cdc6046d475bb3fb
Il soutient que la demande de sursis à statuer est mal fondée.
1/4 social
67f80d5bcf40727a0043bddd
8 avril 2025
À STATUER PRÉSENTÉES À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE PAR LA CAPEB : DÉCLARER irrecevable la demande de sursis à statuer présentée par la CAPEB ;Subsidiairement, REJETER la demande de sursis à statuer présentée
69d69900cdc6046d478e33cb
Selon les documents médicaux versées aux débats la requérante souffre d'une endométriose provoquant des dysménorrhées invalidantes.
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