L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine de la juridiction.

Subsidiairement, il invoque l'existence de contestations sérieuses justifiant de débouter M.

Il convient donc de constater que l'existence d'impayés de loyers n'est nullement contestée et que la contestation porte uniquement sur le montant non sérieusement contestable.

contradictoire pour retenir l'existence d'une obligation à indemnisation non sérieusement contestable permettant l'allocation d'une provision.

sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend”.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

L'existence d'une contestation sérieuse est indifférente à l'application de ces dispositions.

en référé toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'expertise judiciaire Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que l'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

de ses moyens et donc de celui tiré d’une incapacité à recevoir de l’association.

sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

et conclusions contraires, À titre principal : -Se déclarer incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse et de l’autorité de la chose jugée tirée des ordonnances du 20 août 2021

Elle considère que la demande d’expulsion se heurte à une contestation sérieuse, les échanges entre les parties étant suffisamment équivoques pour caractériser un doute quant à l’existence d’un contrat

d’une contestation sérieuse

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge, à la date de sa décision et non à celle de sa saisine, de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

qui y sont contenus.