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4 596 résultats pour « moyen tiré de la composition de la chambre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

6a047ca2cdc6046d47979b2b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05735 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JA5E 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66201391f05edb385fb2b725

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

depuis la conclusion du contrat, ainsi que les moyens tirés de la date du premier incident non régularisé, entraînant après deux ans, la forclusion de l'action, de la date de déblocage des fonds, entraînant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbd0a9d5adc26061f28a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335af1c0d3e3fe99cad9e9

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, s’agissant des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6686e5fde74459e0c7ed0e31

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Classe 21 : Tire-bouchons, tire-bouchons de sommelier.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9006866c0645d283fd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le moyen tiré de l’abus de majorité, il fait valoir qu’aucune des résolutions n’a été adoptée en procédant à un abus de majorité, le programme de travaux s’imposant dans les deux bâtiments.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022fa766d1156dbbed355

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS Sur les fins de non-recevoir Sur le moyen tiré de la forclusion par tolérance Moyens des parties La société Oraplus Bureaux oppose une fin de non-recevoir tirée de la forclusion par tolérance

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088bcf40727a0043a302

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Avril 2025 58E RG n° N° RG 24/05765 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKLM Minute n° AFFAIRE :

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed812ada9e15c5131fb63d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[I] <www.[07].com> et sur ses comptes sociaux sur Facebook, Instagram et YouTube. En 2018, M.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb962980a82f59d7f2ad

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A l'audience, Monsieur [N] [Y] a soutenu sa demande indiquant qu'il résidait à l'hôtel et qu'il n'avait aucun moyen de relogement.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f34b98137c174787ad9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité ou d’intérêt à agir : Selon l’article 122 du code de procédure civile : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2b3b848dd6814c5e5bb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cependant, aucune fin de non-recevoir tirée de la forclusion, ni même de la prescription n'est formée au dispositif des dernières conclusions saisissant le tribunal.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 23/09323 N° Portalis 352J-W-B7H-C2K6B N° MINUTE : Assignation du : 13 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 07

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ebdcdc6046d47b1f351

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, fins, moyens et conclusions, - Condamner la défenderesse à leur payer les sommes suivantes : 13 770 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2022, et à défaut

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

67116972fbbe959e6f20158f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur les comptes bancaires Les parties s'accordent à considérer que deux comptes bancaires doivent être mis à l'actif de communauté.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189ce0cdc6046d4748941d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-présidente Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire qui en ont délibéré

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c075d2ded2ab7c85495

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par la MUTUELLE GENERALE et notamment la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée à titre subsidiaire, il convient de

Source officielle
TJ

Chambre 04

69dd3457cdc6046d471ebddf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est expressément renvoyé à l’assignation pour l’exposé des moyens. La CARSAT n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e5fcdc6046d47087691

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69839306cdc6046d47ec46ca

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’incident a été mis en délibéré au 9 janvier 2026 MOTIFS Sur le moyen d’irrecevabilité Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend

Source officielle

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