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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
6a047ca2cdc6046d47979b2b
2 avril 2026
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05735 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JA5E 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION
PCP JCP fond
66201391f05edb385fb2b725
17 avril 2024
depuis la conclusion du contrat, ainsi que les moyens tirés de la date du premier incident non régularisé, entraînant après deux ans, la forclusion de l'action, de la date de déblocage des fonds, entraînant
67f6bbd0a9d5adc26061f28a
8 avril 2025
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Chambre 01
66335af1c0d3e3fe99cad9e9
9 avril 2024
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, s’agissant des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée
Chambre 3 cab 03 C
6686e5fde74459e0c7ed0e31
4 juillet 2024
Classe 21 : Tire-bouchons, tire-bouchons de sommelier.
8ème chambre 2ème section
67096c9006866c0645d283fd
3 octobre 2024
Sur le moyen tiré de l’abus de majorité, il fait valoir qu’aucune des résolutions n’a été adoptée en procédant à un abus de majorité, le programme de travaux s’imposant dans les deux bâtiments.
3ème chambre 1ère section
669022fa766d1156dbbed355
11 juillet 2024
MOTIFS Sur les fins de non-recevoir Sur le moyen tiré de la forclusion par tolérance Moyens des parties La société Oraplus Bureaux oppose une fin de non-recevoir tirée de la forclusion par tolérance
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088bcf40727a0043a302
10 avril 2025
6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Avril 2025 58E RG n° N° RG 24/05765 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKLM Minute n° AFFAIRE :
3ème chambre 3ème section
67ed812ada9e15c5131fb63d
2 avril 2025
[I] <www.[07].com> et sur ses comptes sociaux sur Facebook, Instagram et YouTube. En 2018, M.
Chambre 8/Section 2
668ecb962980a82f59d7f2ad
10 juillet 2024
A l'audience, Monsieur [N] [Y] a soutenu sa demande indiquant qu'il résidait à l'hôtel et qu'il n'avait aucun moyen de relogement.
Chambre 04
65b00f34b98137c174787ad9
18 janvier 2024
Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité ou d’intérêt à agir : Selon l’article 122 du code de procédure civile : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
2ème chambre 2ème section
67eed2b3b848dd6814c5e5bb
3 avril 2025
Cependant, aucune fin de non-recevoir tirée de la forclusion, ni même de la prescription n'est formée au dispositif des dernières conclusions saisissant le tribunal.
3ème chambre 2ème section
6914ae014322238c08a13183
7 novembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 23/09323 N° Portalis 352J-W-B7H-C2K6B N° MINUTE : Assignation du : 13 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 07
PPEP Civil
69d81ebdcdc6046d47b1f351
9 avril 2026
, fins, moyens et conclusions, - Condamner la défenderesse à leur payer les sommes suivantes : 13 770 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2022, et à défaut
2ème Chambre Cabinet C
67116972fbbe959e6f20158f
1 juillet 2024
Sur les comptes bancaires Les parties s'accordent à considérer que deux comptes bancaires doivent être mis à l'actif de communauté.
Pôle Famille 2ème section
6a189ce0cdc6046d4748941d
26 mai 2026
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-présidente Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire qui en ont délibéré
5ème chambre 1ère section
65c67c075d2ded2ab7c85495
16 janvier 2024
Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par la MUTUELLE GENERALE et notamment la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée à titre subsidiaire, il convient de
69dd3457cdc6046d471ebddf
8 avril 2026
Il est expressément renvoyé à l’assignation pour l’exposé des moyens. La CARSAT n’a pas constitué avocat.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a160e5fcdc6046d47087691
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
69839306cdc6046d47ec46ca
9 janvier 2026
L’incident a été mis en délibéré au 9 janvier 2026 MOTIFS Sur le moyen d’irrecevabilité Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend
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