RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00979 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGOA

fait l’objet d’une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser, parmi les désordres, malfaçons, non façons

La question globale de la conformité du bien sera posée, et non précisément celle relative au permis de construire.

’expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ; Donnons à l’expert la mission suivante : Préalablement à la réunion d’expertise

, malfaçons, inachèvements, non-conformités et non-façons dénoncés dans l’assignation existent, et, le cas échéant, les décrire » ; AJOUTER aux missions de l’expert judiciaire, les chefs de mission suivants

conformes,Chiffrer les travaux effectués selon le contrat, les travaux supplémentaires et les travaux non réalisés ou mal façonnés établir un compte entre les parties,Dire que l'Expert effectuera sa mission

[R], confirment que si ces mesures préconisées dès le mois de mars 2022 avaient été mises en œuvre, il n’aurait pas été nécessaire d’expulser ces occupants. M.

Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

En l'espèce, le bien immobilier des époux [U] semble souffrir de désordres constatés notamment par l’expert amiable dans son rapport technique du 05 juin 2025 (non fonctionnement du chauffage avec suspicion

[P] - [F] - 505, Expédition et grosse + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [K], propriétaire d’un appartement situé au [Adresse 3] à [Localité

[E] [F], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de : - « donner acte à [E] [F] de ses à plus expresses protestations et réserves quant à la demande

[XXXXXXXX01] [XXXXXXXX04] [Courriel 17] lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne; Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun

’expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ; Donnons à l’expert la mission suivante : Préalablement à la réunion d’expertise

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 11 octobre 2025, M.

Se prévalant de l’impossibilité de bénéficier d’un hébergement ailleurs qu’au camping municipal, de frais exposés pour assurer son relogement et de l’insuffisance, selon l’expert, des travaux de confortement

un expert judiciaire.

que dans le cadre de l’urgence.

sur demande de l'expert si celle-ci est d'ores et déjà relativement évidente, sans qu’il n’y ait, dans l’immédiat, lieu de prononcer une astreinte.

Il sera fait droit à la demande de désignation d'un expert, répondant à un motif légitime à l'égard des parties non mises hors de cause, et la mission de l'expert sera fixée dans les conditions des articles

Par ailleurs, si l’expert estime que l’information per-opératoire a été conforme, il retient qu’il n’y avait pas de justification médicale d’intervenir en urgence, quand bien même il fallait soulager le