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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
660ef063fbb79e8fd3d32e70
2 avril 2024
Monsieur [M] a interjeté appel de la décision et une audience de plaidoirie est prévue le 16 mai 2024 devant la cour d’appel de Paris.
18° chambre 2ème section
65c3da05c432ce7d11a703be
31 janvier 2024
; Vu les observations des conseils des parties en date du 24 janvier 2024 donnant leur accord pour la mise en place d'une médiation judiciaire ; Au cours de la procédure, des possibilités de résolution
Chambre 1/Section 2
661824bb4e82250580d1f960
8 avril 2024
Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation, sous réserve de l’accord des parties.
Chambre des référés
6864bd0b72b7e1b6bf0b237b
1 juillet 2025
Elle conteste tout trouble manifestement illicite n’ayant pas violé l’obligation de négociations.
POLE CIVIL - Fil 3
67f050aa02fc178212f87ea7
4 avril 2025
situé en bas présente une activité normale par rapport à un appartement de location en courte durée.
5ème chambre 2ème section
67fea4ba7a459da3dcdea995
10 avril 2025
L’article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
18° chambre 3ème section
68dec3d16af9fd1f8094dd94
1 octobre 2025
En effet, les parties sont engagées dans un conflit judiciaire et il est opportun qu'elles puissent rechercher ensemble, avec l'aide d'un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.
662a9fdbc8a1343b8cd62631
25 avril 2024
aux parties d'une médiation judiciaire ; Vu les observations des conseils des parties en date des 22 mars et 3 avril 2024 donnant leur accord pour la mise en place d'une médiation judiciaire ; Au cours
65b2b581fd6229a4e58a5aa4
25 janvier 2024
65b4070a753f879640d60928
26 janvier 2024
J] [A] épouse [G], Monsieur [W] [A], Madame [C] [N], Madame [Z] [N] et Monsieur [M] [N] ; Vu les observations des conseils des parties par messages RPVA des 25 juillet 2023 et 09 janvier 2024 ; Au cours
2ème Chambre civile
S.A.S. SISAYA CAPITALc/S.A
68658a2072b7e1b6bf1de0bb
2 juillet 2025
Elle ajoute que, dans un premier temps, la rupture des négociations a été justifiée par la volonté exprimée par l’épouse du propriétaire du bien objet des négociations de le conserver, qu’ensuite, Monsieur
1/4 social
687005d2b8daa57c7f66a8e4
8 juillet 2025
de l’expédition d’un courrier.
PCP JCP fond
69d94be1cdc6046d47ce5002
10 avril 2026
L'article 1104 du Code civil énonce que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
1/1/2 resp profess du drt
67ed8129da9e15c5131fb628
2 avril 2025
Par courrier officiel du 8 avril 2021, le conseil de M.
67eed2b8b848dd6814c5e675
3 avril 2025
L’arrêté visant un courrier transmis précédemment au syndic de copropriété, les époux [R] [K] ont interrogé ce dernier qui leur a transmis : - un courrier de la Ville de [Localité 9] du 2 septembre 2019
Cabinet 1 Contentieux
6984333dcdc6046d47f9ce60
8 janvier 2026
Le compromis a été adressé par courrier recommandé avec accusé de réception par la SARL LB IMMOBILIER à Madame [S] [W] le 9 février 2024.
1ère Chambre
6a0cce3acdc6046d473c4c19
3 avril 2026
Dans un second temps, la SAS HA Négoce prétend qu’elle serait exposée à un risque imminent d’expulsion, la cour d’appel de [Localité 2] ayant rendu un arrêt d’infirmation de l’ordonnance de référés à l
1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c5f9ace530007580450
14 octobre 2024
En conséquence, les discussions se sont limitées à de simples négociations, avant d’être interrompues par courrier du 22 novembre 2021 en raison de la réalisation de l’aléa et en conséquence, aucune garantie
4ème chambre
668454928bcff606d9c92583
2 juillet 2024
en cours” et qu’elle recherchait “de fortes pistes d’économies”.
PS élections pro
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
collective, hormis la négociation de protocoles d'accord préélectoraux, qui n'ont pas la nature d'accords d'entreprise.
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