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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4fbccdc6046d477b81cb
9 avril 2026
Par courrier du 3 janvier 2020, la société a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF aux fins de contestation de la décision ainsi rendue.
Pôle social
6801443570f05fda0a955594
10 avril 2025
La société [11] a saisi la commission de recours amiable afin de contester l'opposabilité de la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Victoire LAJUGIE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6788099dc21c0e53e790760a
14 janvier 2025
La société [14] a, par courrier en date du 25 février 2019, saisi la commission de recours amiable de la Caisse d’une contestation de ladite décision, laquelle, suivant procès-verbal du 17 mai 2019, a
6786b685df5b5c7d10ca52a0
10 janvier 2025
Elle invoque le défaut de motivation de la décision de la commission de recours amiable et la violation du principe du contradictoire expliquant que la décision de la commission de recours amiable fait
AVIGNONc/DEFENDERESSE
6786b7e2df5b5c7d10ca5660
La commission de recours amiable, par décision du 25 mai 2021, a rejeté la contestation.
6983a1d7cdc6046d47ed7d78
8 janvier 2026
Au bénéfice de ses intérêts, [19] relève que la SARL [22] a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF d’une contestation d’une décision implicite de rejet non pas de l’URSSAF, mais de [23] alors
68716098d395d6ba9f2a6898
1 juillet 2025
En l’espèce, la commission de recours amiable a été saisie par un courrier rédigé par le Docteur [T] [L], indiquant en objet « contestation de la décision de non-reconnaissance de l’Accident du Travail
6a173594cdc6046d4725307a
18 mai 2026
Par courrier du 6 août 2024, Mme [L] [I] a sollicité une remise de sa dette auprès de la commission de recours amiable Par courrier du 12 septembre 2024, la directrice de la CAF informait Mme [L] [I]
Serv. contentieux social
6a109a8ecdc6046d479a78b2
21 mai 2026
[X] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable médicale (CRAM). Par courrier du 29 juillet 2024, la CCAS a informé M.
686edfd372b5e5e648cc05f2
2 juillet 2025
Elle rappelle que l'avis du médecin conseil, confirmé par l'avis de la Commission médicale de recours amiable le 29 août 2022, s'impose à elle.
67f82f38cf40727a00446345
4 avril 2025
Par courrier du 11 octobre 2023, l'ANGDM a saisi la commission de recours amiable près la caisse en inopposabilité de la décision de prise en charge.
670ebfa11c3411ff34578f67
7 octobre 2024
[J] [W] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable, laquelle, par décision du 02 septembre 2022, notifiée le 06 septembre 2022, a confirmé la décision de la Caisse.
ésenté par Me Leslie KALFOUN, avocate au barreau de Lyonc/DEFENDEUR
669021c5766d1156dbbece7c
10 juillet 2024
Monsieur [F] [M] a saisi la Commission de Recours Amiable ( ci-après la CRA ) d'un recours contre la décision de la Caisse du 16 septembre 2019 laquelle, par décision du 19 novembre 2019, a rejeté ce recours
6a160e71cdc6046d470877f7
26 mai 2026
La société [1] a contesté cette décision en saisissant la Commission de recours amiable par courrier du 14 avril 2025 réceptionné le 17 avril suivant.
67f58786bbf04ef7857c1137
8 avril 2025
Saisie de la contestation de l’imputabilité des arrêts et soins par l’employeur, la commission médicale de recours amiable a rejeté le recours, considérant comme opposables à ce dernier les 81 jours d’
PS ctx protection soc 2
65833fac3ea7c8c1129c0677
19 décembre 2023
['Le tribunal a annulé la décision de rejet de la commission de recours amiable en date du 9 mars 2022.', 'La CNAV est tenue de réexaminer la demande de pension de réversion de Madame [I] [D] en tenan
6966b761cdc6046d472f890a
12 janvier 2026
La commission médicale de recours amiable a finalement rendu une décision le 4 mai 2023, rejetant la contestation élevée par Mme [X].
6a0f4fe2cdc6046d477b8482
Par courrier du 3 décembre 2018, Madame [V] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF en contestation de l'appel de cotisation ainsi notifié.
66335be0c0d3e3fe99cae635
11 avril 2024
Par recours réceptionné en date du 24 août 2020, Monsieur [L] [C] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de refus de prise en charge émise par la Caisse Primaire d'Assurance
PS ctx technique
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Selon l’article R.142-8-3 du même code, “Lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter
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