du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur les demandes subsidiaires des consorts [G] Au titre des obligations précontractuelles du prêteur professionnel A titre liminaire, les consorts [G], pour conclure à un manquement de la BNP à son obligation

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il convient donc de rechercher si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la servitude créée au profit de la parcelle vendue.

Ce texte ajoute que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Le devoir de conseil, devoir général d'information, l’oblige ainsi, d'une part, à assurer la validité des actes qu'il reçoit et, d'autre part, à veiller sur leur efficacité.

À cet égard, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit qu’elle en soit la cause nécessaire pour que

pas anormalement élevé,l’absence d’étanchéité des murs enterrés n’est pas démontrée,la ventilation naturelle ou contrôlée en sous-sol donc par définition lieu non-habitable, ne relève pas de cette obligation

enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/03900 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3K4B et RG 25/03907, sous le numéro RG unique N° RG 25/03900 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3K4B ; Attendu qu'une obligation

; Le caractère intentionnel de ce manquement ; Un manquement dont il résulte une erreur déterminante.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.”.

En outre, ils affirment que la banque est débitrice à l’égard de ses clients d’une obligation générale d’information ainsi que d’une obligation spéciale en matière d’investissements financiers lorsque

En outre, ils affirment que la banque est débitrice à l’égard de ses clients d’une obligation générale d’information ainsi que d’une obligation spéciale en matière d’investissements financiers lorsque

de l’inexécution de son engagement, cause un préjudice au créancier, s’oblige à le réparer.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [H] [D] fait valoir qu’il ne peut être tenu responsable s’agissant de la réalisation du DPE, qu’il a rempli son obligation d’information, que Monsieur [N] [Z] avait