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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
678563caaaacbea0fe6800c0
13 janvier 2025
Il convient également d'observer que l'obligation faite à la banque de vérifier la régularité du bon de commande, si elle présuppose l'ignorance du consommateur en la matière, ne saurait non plus s'analyser
678563ccaaacbea0fe6800df
Chambre 3 cab 03 D
6633d79fc0d3e3fe99d16096
2 mai 2024
La SCI LES LAUBIES et la LYONNAISE DE BANQUE n’étant pas parvenues à s’entendre, la société LYONNAISE DE BANQUE, par exploit du 21 octobre 2019, a assigné la SCI LES LAUBIES devant la présente juridiction
9ème chambre 3ème section
6686e890e74459e0c7ed2575
4 juillet 2024
de la perte de ce dernier ; - JUGER que la perte du chèque n°3828885 d'un montant de 85.918,00 euros est imputable à LA BANQUE POSTALE ; - JUGER que LA BANQUE POSTALE a manqué à son obligation de garde
9ème chambre 1ère section
697b9d5dcdc6046d4725c0ec
5 janvier 2026
Le juge de la mise en état ne saurait statuer sur le mérite de l'action de [Z] [C] fondée sur les obligations de vigilance de la banque en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
6ème Chambre
679157ddd4c7e89d7fe2d5c6
10 janvier 2025
Dans le cadre de ses obligations contractuelles, pèse cependant sur la banque une obligation générale de vigilance qui l’oblige à tenter de déceler les irrégularités ou les anomalies apparentes, matérielles
670423028d5cd4a875908082
7 octobre 2024
9ème chambre 2ème section
668445538bcff606d9c53b6b
2 juillet 2024
mentions manuscrites obligatoires et en ce qu'ils ne sont pas datés, a dit irrecevable pour cause de prescription la demande de dommages-intérêts de M. et Mme [S] [I] fondée sur le non-respect de l'obligation
2ème Chambre civile
696009e4cdc6046d47ab1533
Faute d’avoir satisfait à cette obligation, elle doit être tenue pour responsable avec la banque des préjudices subis.
Contentieux général Proxi
67f0474802fc178212f86320
3 avril 2025
et financier, la jurisprudence, vu l’article 1240 du Code civil, vu les articles 514 et 514 – 1 du code de procédure civile, vu l’article 700 du code de procédure civile, À TITRE PRINCIPAL SUR L’OBLIGATION
JCP FOND
68e96ec33ea43407b9122744
9 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2024, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a assigné M.
Surendettement
695ed5e2cdc6046d478d1d59
6 janvier 2026
S’agissant des créances revendiquées par la banque CIC OUEST : Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
668839d3342d338c20d311c3
5 juillet 2024
Elle précise que la banque n’a pas rempli ces obligations sans pouvoir se réfugier derrière l’obligation de non-ingérence lui incombant.
JCPCIVIL
671bf0bc179e3e0753267140
14 octobre 2024
Monsieur et Madame [Y] contestent cette obligation aux motifs que la banque a commis une faute exclusive en délivrant les fonds sans détenir un bon de commande régulier et ne vérifiant pas si la prestation
Deuxième Chambre
65bc61ec4fb290a346074305
25 janvier 2024
dommages et intérêts, − Condamner la CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE au paiement de la somme de 56.279,42 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’inexécution de son obligation
3ème Chambre
670975e906866c0645d3bc7b
11 octobre 2024
L’emprunteur n’ayant pas respecté ses obligations d'emprunt, la société Banque BCP a adressé à M.
Chambre 1 Cabinet 2
69d03b1ccdc6046d4708e8f0
3 avril 2026
Ainsi, les banques ont une obligation spéciale de vigilance.
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3daf84b0bef080de31
11 juillet 2024
La banque serait tenue à son égard d'une obligation de vigilance et d'un devoir de mise en garde s'agissant des virements litigieux.
Chambre Civile 2
66964194f5112d8edd059208
12 juillet 2024
A titre infiniment subsidiaire, Madame [Z] reproche à la société La banque postale un manquement à son obligation d’information.
65a0407cea2f9efae430e8d0
11 janvier 2024
Monsieur [T] développe d’une part l’obligation qui pèserait sur la banque de rembourser le montant des opérations frauduleuses et d’autre part invoque la responsabilité de la banque pour manquement à ses
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