demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des officiers

protection : Isabelle DELORME, statuant en matière de référé Greffier: Karine SZEREDA En présence de : [U] [F], greffier stagiaire lors des débats DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

protection : Isabelle DELORME, statuant en matière de référé Greffier: Karine SZEREDA En présence de : [K] [V], greffier stagiaire lors des débats DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

protection : Isabelle DELORME, statuant en matière de référé Greffier: Karine SZEREDA En présence de : [G] [B], greffier stagiaire lors des débats DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

protection : Isabelle DELORME, statuant en matière de référé Greffier: Karine SZEREDA En présence de : [Y] [R], greffier stagiaire lors des débats DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

L’article 695 du Code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels

lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;3° Les indemnités des témoins ;4° La rémunération des techniciens ;5° Les débours tarifés ;6° Les émoluments des officiers

Il n’est donc pas opportun de prévoir une condamnation sous astreinte dès lors que l’expulsion peut être mise en oeuvre, notamment avec le concours de la force publique si besoin est.

[Y] [L] et de tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit avec si besoin est le concours de la force publique, - la condamnation solidaire de Mme [E] [X] et [Y] [L] au paiement de la

Les justificatifs de publicité dans un journal d’annonce légales ou au BODACC, .

Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN En présence de : Romane PAUL, auditrice de justice lors des débats Greffier: Karine SZEREDA DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent.

prévus à l'article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge, qu'il appartient dès lors à la partie qui entend recouvrer les autres dépens, et en particulier les émoluments des officiers

prévus à l'article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge, qu'il appartient dès lors à la partie qui entend recouvrer les autres dépens, et en particulier les émoluments des officiers

La relation de ces diligences accomplies par un officier public et ministériel permet de considérer que la signification du commandement de payer a été faite le 6 janvier 2023, tel qu'il est dit, à étude

Il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins et les émoluments des officiers publics ou ministériels.

Il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins et les émoluments des officiers publics ou ministériels.

Sur l'office du juge  En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

CHARTRES METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARTRES, dont le siège social est sis Hôtel de Ville - Place des Halles - 28000 CHARTRES agissant poursuites et diligences de ses représentants