Sur la demande d'attribution préférentielle Aux termes de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision

pas plus qu’elle n’apporte la preuve des circonstances qu’elle évoque s’agissant du retard dans l’attribution du logement.

L'article 373-2 du code civil précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale et que chacun d'eux doit maintenir des relations personnelles

à la continuité et l’effectivité du maintien des liens des enfants avec l’autre parent et statue sur les modalités du droit de visite de celui-ci.

[M] [L] a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Seine St Denis l’attribution d’une AAH et d’une prestation de compensation du handicap.

la reconnaissance d’une RSDAE, ce qui n’est pas le cas du requérant durant la période litigieuse, ou bien un taux supérieur à 80%.

la première heure en période scolaire et dans la première demi-journée en période de vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que les dates des

[T] [C] ; DIT que le droit de visite de M.

toutefois la période au titre de laquelle est sollicitée le paiement d’une indemnité d’occupation, à la période du 14 septembre 2023 au 5 janvier 2024.

Cette saisie attribution concernait la contrainte du 28 août 2024 prise par le directeur de l’URSSAF pour un total restant dû de 19.328,22 €. L’assiette de saisie était nulle.

sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

de confiance les enfants à l'école ou au domicile de la mère et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Par décision du 19 mars 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a donné son accord pour la RQTH et une orientation professionnelle vers le marché du travail et

Le juge aux affaires familiales s’est assuré que le mineur concerné a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat.

Sur l'attribution du droit au bail En vertu de l'article 1751 du code civil le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est

pendant les vacances de Toussaint, Février et Pâques ; Maintient, sauf meilleur accord, pour les vacances de Noël, une alternance chaque année (les années paires : semaine de Noël chez le père et semaine

PRECISE que les périodes de vacances scolaires sont celles de l’académie de scolarisation ou, à défaut, de résidence des enfants, et sont décomptées à partir du premier jour de leur date officielle,

MOTIFS Sur la demande d’attribution d’une pension d’invalidité catégorie 2 Aux termes de l’article L.341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente

et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans.