- au motif que certaines indemnités de repas ont été versées à des salariés qui étaient réellement en situation de déplacement professionnel La société dit avoir constaté que des indemnités de repas

Sur les préjudices extra patrimoniaux temporaires Déficit fonctionnel temporaire Ce poste de préjudice vise à indemniser, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de la qualité de vie

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu.

Statuant à nouveau, la cour a : - dit que le montant des indemnités journalières à retenir dans le calcul de l’aide DIPA est fixé à 11.561 euros, - dit que le montant des allocations de chômage partiel

Concernant sa situation, elle relate qu’elle a connu une période de chômage mais qu’elle a retrouvé un emploi en CDD auprès de la Société Générale depuis le mois d’août 2023.

A l’audience, Monsieur [T] [W], comparant en personne, demande au tribunal la remise totale de la dette, considérant qu’il n’est pas en capacité de rembourser la somme de 571,48 euros.

d'occupation pour la période durant laquelle elle a occupé le bien commun et indivis avec les enfants, A titre subsidiaire, - JUGER qu'elle ne devra aucune indemnité d'occupation durant les périodes

Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d'occupation.

Sur l'indemnité d'occupation En raison de la résiliation du bail, le locataire est déchu de son droit de se maintenir dans les lieux et doit indemniser le propriétaire jusqu'à son départ effectif.

320,00 euros au titre de l'indemnité pour trouble commercial ; ◦14 265,00 euros au titre de l'indemnité pour frais de licenciement ; ◦25 000,00 euros au titre de l'indemnisation de sa présidente ; ◦16

et de garantie des salaires, sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

[B] [K] et Mme [P] [K] solidairement à lui payer ladite indemnité à compter du 2 janvier 2026 jusqu’à la libération des lieux ;Condamner M.

d’« indemnités compensatrices de congés payés » les indemnités versées aux salariés dont la mission a pris fin.

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE : La SNC [9] (ci-après SNC [8]), a fait l'objet d'un contrôle sur l'application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage

En outre, Madame [P] [F] énonce percevoir uniquement des allocations chômage et supporter des charges de familles.

[S], assisté de son conseil, a expliqué qu’il était actuellement au chômage et ne percevait pas encore d’indemnités à ce titre.

[D] l’ARE sans signaler à la CARSAT la situation de chômeur indemnisé de M.

Elle soutient qu’elle est à jour dans le règlement des indemnités d’occupation.

[L] d'un montant de 27 805,14 euros correspondant à un indu d'allocations pour la période du 26 février 2021 au 29 février 2024. Cette contrainte a été signifiée le 12 décembre 2024 à M.

L'indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée.