ses meubles, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et

Toutefois, la société CODIF ne justifie pas de ses calculs pour formuler ses demandes en paiement des sommes de : - 3.518,41 euros à parfaire au titre du commandement du 29 janvier 2024 et de ses suites

de 16.700 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue à la promesse de vente signée le 14 décembre 2020, cette somme devant porter intérêts depuis le jugement jusqu’à son complet paiement, -

solidaire de Madame [I] [X] et Monsieur [Z] [X] au paiement de la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles outre aux entiers dépens, en ce compris le coût des sommations.

d'une somme de 235 752,48 euros au titre du prêt M12092879601, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’arrêté de compte, et ce, jusqu’à parfait paiement -ordonner la capitalisation des intérêts

des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ; et de la condamner au paiement de la somme actualisée de 8 860,97 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la

Mon nom ne figurait pas sur la boite“, l’intéressé ayat signé ses déclarations.

[W] [D] au paiement d'une somme de 6 841,52 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1 894,00 € à compter du 12 juillet 2023, sur le surplus à compter du 19 mars 2024.

du mois d’octobre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 31 mai 2023 sur la somme de 2 252,53 euros, de l’assignation du 14 avril 2025 sur la somme de 8 060,24

La demande en paiement d’une somme de 743,95 euros sera donc rejetée. 29. M.

des charges selon convention en date du 10 octobre 2022.

des délais de paiement sur 24 mois.

En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [E] [V] au paiement d'une somme de 5 903,41 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2 050,46 € à compter du 6 octobre 2023, sur la somme de 3 423,95

Il sera donc condamné au paiement de la somme de 11 828,50 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation pour la somme de 6 609,16 euros et à compter de la date de la présente décision pour

paiement ; ✳ la somme de 52, 25 euros par mois au titre de la surconsommation à compter de la vente intervenue le 9 mars 2021 jusqu’à parfait paiement ; ✳ la somme de 500 euros par mois sur les périodes

des délais de paiement sur 24 mois.

- Sur la demande en paiement de la créance Dans son assignation, l'ADEF a réclamé le paiement de la somme de 4.081,93 euros.

’à libération effective des lieux ;la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécutions contractuelles avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; la somme

des sommes suivantes : 438,67 euros au titre des charges arrêtées au 2ème semestre 2024 inclus avec intérêts de droit capitalisables à compter de la sommation et pour le surplus à compter de l’assignation

des biens meubles,Sa condamnation au paiement de la somme de 2633,33 euros au titre des redevances et charges impayées au 3 avril 2024, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise