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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S4
6868485b4965b5d9df3286e6
4 juillet 2025
A défaut pour la société ADDICTARCHI de justifier du paiement des factures n°2023-09-5529 du 15/09/2023 et n° 2024-01-6046 du 15/01/2024, il y a lieu de faire droit à la demande, outre intérêts au taux
Service des référés
68e0153e74e929a9d8fa3334
3 octobre 2025
S'agissant du paiement des factures Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre 6 - Référés Pdt
694619ed75782d5f06def864
7 janvier 2025
, 1646,une facture n° 218631 de la société [C] [X],un certificat de paiement et facture n° 6443 de la société ISO P.U.R devenue OVALPRO,un certificat de paiement et facture n°190552 outre attestation d
Chambre référés
67096ee606866c0645d2d1cc
11 octobre 2024
juridique des consorts [F]-[E] a informé la société Bati renov ouest de ce rapport d’expertise, lui a réclamé la somme de 9 000 € pour refaire l’installation électrique et lui a demandé l’exonération du paiement
TPRX CONT. GENERAL
68ecddf80da7cb996dbb6af2
2 juillet 2025
Il s’oppose à l’octroi de délais de paiements à la SAS SDM indiquant en outre que Monsieur [L] [U] n’est pas le gérant de la société et n’a pas de qualité à agir.
Contentieux commercial
67f04f8602fc178212f87b78
4 avril 2025
Localité 12] fait valoir que les sociétés E&B et PRO SUPER ont entretenu, malgré la publication du contrat de location-gérance, une confusion entre elles à son égard afin que la première échappe au paiement
CONTENTIEUX CIVIL
697d16b1cdc6046d4752c0dd
6 janvier 2026
La société 2C AUTO prétend que Monsieur [D] [C] n’a pas réglé les factures émises suite aux réparations réalisées et considère qu’il ne justifie d’aucun motif légitime pour s’opposer au paiement des factures
Quatrième Chambre
6966a4becdc6046d472e35f9
8 janvier 2026
et des Entreprises (ASPE) le 11 mars 2024 au visa des articles 1103 et suivants du code civil pour la déclarer recevable et bien fondée et condamner l'Association Ogec Notre Dame du [Adresse 7] au paiement
686848544965b5d9df3285d1
L’article 5.1 des conditions générales de vente, validées par la défenderesse, prévoit que : “en cas de retard ou d’incident de paiement, le client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir
Chambre 1 Référés
686d5d12a2273490db1068d0
7 juillet 2025
Sur la demande de paiement de facture impayée formulée par la société [B] [D] AMENAGEMENT, exerçant sous l’enseigne ILICO TRAVAUX : A titre reconventionnel, la société [B] [D] AMENAGEMENT sollicite la
3ème Chbre Cab B4
662012a4f05edb385fb2a5f9
11 avril 2024
Monsieur [Z] [B] s'étant montré intéressé, une cession du droit au bail sous condition suspensive a été passée entre la cédante et Monsieur [Z] [B].
Référés Civils
69742198cdc6046d47801265
12 janvier 2026
Par conséquent, elle sera condamnée à titre provisionnel au paiement des factures, pour un montant total de 7.950,00 euros TTC.
Chambre 6/Section 4
67856177aaacbea0fe67f69d
13 janvier 2025
La SARL HEPTAGONE réclame le paiement de deux factures : - la facture n°1939-12/2019/[Adresse 1] émise le 4 décembre 2019 d’un montant de 2.400 € TTC ; - la facture n°2007-01/2020/[Adresse 1] émise le
DROIT COMMUN
68e03f6974e929a9d8fd191f
Elle explique que le déblocage des fonds lui a permis de reprendre le paiement des factures d’hébergement depuis le mois d’avril 2025 et de verser la somme de 8 000 euros afin de diminuer la dette.
Référés Cabinet 4
66964131f5112d8edd057c70
12 juillet 2024
du 4 avril 2022 de la SCCV 10 LA VALENTINE dans le paiement de factures de travaux distinctes de celles de la société SOPERCO ne peut justifier le défaut de paiement par la société MASSALIOTE CONSTRUCTION
6ème chambre 2ème section
67115599aa7e95fd3fcf7f3b
12 janvier 2024
La société demanderesse sollicite le paiement des factures suivantes pour le compte de la société TELECOISE: - une première facture TELECOISE n° 692301 en date du 14.03.2019 d’un montant de 16 010.44
671155beaa7e95fd3fcf811f
La société demanderesse sollicite le paiement des factures suivantes pour le compte de la société TELECOISE: - une première facture n° 689654 du 28.02.2019 d’un montant de5 674.63 euros ; - une seconde
Référés
686823bd4965b5d9df31991f
1 juillet 2025
de réception selon laquelle “les parties conviennent de ne pas prévoir de levé (sic) de réserves” justifie d’admettre que toutes les demandes de provision formées par les parties, qu’il s’agisse du paiement
Référés Cabinet 3
678172646d34da2cbdcd9dd6
10 janvier 2025
fond en application de l’article 837 du Code de procédure civile ; A l’appui de ses demandes, elle fait valoir in limine litis que la demande de provision de la société Animalis est fondée sur le paiement
Contentieux général Proxi
679aa441e9a46d1f5a769aad
Il est constant que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.
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