Le 08 décembre 2022, Madame [R] [B] veuve [I], usufruitière des biens, Madame [O] [I] épouse [F], nue-propriétaire indivise des biens et Madame [S] [I] épouse [G], nue-propriétaire indivise des biens,

Elle ne précise pas non plus le montant des fonds qui se trouvaient sur le compte et elle ne démontre pas que ces fonds, présumés indivis, lui étaient, en tout ou partie, personnels.

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE La communauté comprend les parts sociales de la SAS [1] et de la [J] [Y] [H] [2], dont les valeurs s’établissent respectivement à 40 500 euros et à 24 000 euros

des époux, -demande de Madame [P] tendant au report au 30 avril 2023 le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Madame [P] à l'indivision au titre de la jouissance onéreuse du bien indivis

[Localité 22] - COEUR VILLAGE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE, au capital social de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 897 652 038, dont le siège social est [Adresse 15

CABINET GRAMMATICO, société par action simplifiée au capital social de 7.622,45 euros, ayant son siège social situé [Adresse 3] ([Adresse 1]), elle-même prise en la personne de son président domicilié

au nom du défunt - Les parts sociales de la SCI [42] - Les parts sociales de la SCI [34] - Les parts sociales de la SCI [32] qui détient les locaux d’exploitation de la société [55] - Les biens immobiliers

d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 419 488 655, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 13], agissant

, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marie-France CESARI de la SELARL B.P.C.M, avocat au barreau de NICE D’UNE PART ; DEFENDEURS : Madame [M] [K], demeurant

[6], Siège social : [Adresse 4] représentée par la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, S.A.S. [18], Siège social : [Adresse 1] non comparante, ni représentée PARTIE INTERVENANTE

SOCIETE GENERALE, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 552 120 222, venant aux droits et obligations de la BANQUE [S], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Emmanuel GARRELON

est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 773 PARTIE INTERVENANTE CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 8], représentée

d’apporter tout justificatif utile au notaire sur leur dire, DIT que concernant « les parts dans la SCI [15] dont le siège social est à [Adresse 11], société constituée par M.

AUBRY EARL, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Alexandre BOUCHER, avocat au barreau de RENNES Partie(s) demanderesse(s) ET : - S.C.E.A.

par Me Stéphanie PONS, Avocate au Barreau de PARIS La Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ÎLE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me

, et engagée à son encontre par la société ENTREPRISE LEVERNE PERE ET FILS, Juger que Madame [I] [H], en sa qualité de propriétaire indivise et de maître d’ouvrage des travaux confiés à la société ENTREPRISE

de toutes les parts sociales.

de leurs plus amples demandes, y compris au titre des frais irrépétibles; -dit que chaque partie conservera ses dépens d'incident.

Le lot numéro 2049 : une cave, numéro 41 au sous-sol unique – plan numéro 6 N, escalier 4 Et les 2/10 000° des parties communes .