Cabinet 8 MINUTE N° 26/ AFFAIRE [L] [E] épouse [D] C / [X] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

→ Sur la revalorisation de la pension de retraite complémentaire [D] [R] conteste les modalités de calcul de ses droits à la retraite au titre du régime complémentaire d’autoentrepreneur et l’évaluation

Par courrier du 14 août 2023, l’Institution de retraite complémentaire [1] lui a notifié le calcul provisoire de sa retraite complémentaire, à effet au 1er août 2023.

Par ordonnance en date du 21 novembre 2024, le juge de la mise en état a débouté madame [T] [O] ainsi que messieurs [E] et [M] [I] de la fin de non-recevoir tirée du non respect des dispositions de l’article

puis pension de retraite de M.

Si les pensions du régime général de retraite sont précisément spécifiées comme relevant de leur compétence, en revanche, les allocations de retraite complémentaire servies par les institutions régies

a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. [...]

de retraite, en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées

S’agissant des pertes de droits à la retraite, elle reconnaît ne pas être en capacité de justifier de la pension de retraite qu’elle aurait perçue si elle avait travaillé jusqu’à 65 ans.

Il va percevoir une pension de retraite dont le montant est inconnu. L’endettement est de l’ordre de 41.993,20 euros.

Or, la demande d’allocation supplémentaire au nom de Monsieur [R] mentionne de manière claire et précise que doivent être déclarées les « pensions, retraites et rentes, allocations en France et à l’étranger

ayant atteint un âge déterminé et titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale ou par le régime des pensions civiles et militaires, ou par tout

Il déclare avoir réclamé en vain auprès de la CARSAT une attestation de carrière longue afin de pouvoir obtenir le paiement d’une pension de retraite dès janvier 2023, étant précisé qu’il a obtenu le paiement

pleine à laquelle il estime avoir pu prétendre à compter du 13 juillet 2017 et sa pension de retraite actuelle.

ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation

Il ajoute qu’il touche une pension de retraite de 1 600 euros mensuels et que son épouse a une pension de 900 euros mensuels.

[Y] [E] était titulaire d’une pension de vieillesse depuis plus de 3 mois et n’avait pas d’activité salariée.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

d’une autre personne.

Elle ajoute percevoir 434 euros de pension au titre de sa retraite ainsi que 271 euros d'allocation logement directement versée à la bailleresse.