L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

au titre de l'assistance tierce personne temporaire 10 000 euros (DIX-MILLE EUROS), au titre du préjudice scolaire universitaire et de formation 45 000 euros (QUARANTE-CINQ MILLE EUROS) au titre des

La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, par la voie électronique, n'a pas comparu.

Les parties divergent par contre sur la notion d'interruption de la mission pour motif personnel.

[C] [F] et [L] [V], cités respectivement à personne et à domicile, ne comparaissent pas à l’audience, ni n’y sont représentés.

Aucun accord n’est intervenu par la suite sur la désignation du médecin chargé de l’examen.

[O] avec mission de prendre connaissance du dossier médical, de convoquer les parties, d’examiner M.

Monsieur [M] [Y] a comparu en personne. Il affirme avoir une assurance pour le logement qu’il a envoyé aux bailleurs.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.

par an, un ou des tiers, selon les caractéristiques des logements et les conditions de sécurité, pour une période maximale de trois mois par an pour une même personne hébergée et prévoient l'obligation

Assistance tierce personne : Il s’agit du préjudice lié à la nécessité pour la victime, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce personne, spécialisé (infirmière, kinésithérapeute…) ou

L'affaire au fond étant en état d'être jugée, la question prioritaire de constitutionnalité a été examinée à l'audience, avant l'examen des demandes au fond des parties.

Les consorts [A] ont comparu en personne à l’audience.

[C] mais ont été donnés en location ; que la présente instance suppose donc la mise en cause de l'ensemble des nus-propriétaires ; qu'en l'absence de mise en cause, les demandes de Mme [Y] [C] sont irrecevables

Lorsqu’une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au I n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande

La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône, n’est pas représentée à l’audience.

- [Localité 7] personne avant consolidation Avant d'examiner les demandes au titre de ce poste de préjudice, il sera d'abord rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

[O] [G] comparaît en personne et sollicite l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire. Elle indique être en mesure de payer 100€ par mois en plus.