Elle se prévaut d'un droit au maintien dans les lieux des locataires en situation de handicap.

tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.

des séances d’épilation des jambes proposées par la société BS CLINIC [Localité 1], Mademoiselle [F] a ressenti des brûlures intolérables au niveau des zones traitées sur la jambe droite ; que le personnel

A l'audience de rappel du 24 mars 2026, [J] [I] n'a ni comparu, ni personne pour lui.

Le contrat prévoit une valeur assurée de 80.000 euros et le remboursement de la valeur assurée du véhicule, en cas de vol durant les deux premières années de son acquisition.

Cette mention est signée par les quatre personnes présentes.

Monsieur [N] [Z] comparant en personne a indiqué vouloir donner sa dédite et quitter le logement. Le tribunal a pris connaissance du diagnostic social et financier.

pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/01139 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CCB; Vu l'extrait individualisé du registre prévu

bail, Mme [U] ès qualités d'entrepreneure individuelle étant substituée par une personne morale clairement désignée, à savoir la SARL [D], société alors en formation.

Elle se prévaut des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile pour demander l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices.

copropriétaires de la Résidence [Adresse 5], [Adresse 3] représenté par son Syndic en exercice, la société PAC GESTION, RCS BORDEAUX 500644489, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne

Elle fait valoir que la personne chargée de l’entretien fait partie des effectifs de la clinique et a donc la qualité de préposé.

Il se prévaut du jugement du 7 mai 2025 du tribunal judiciaire de Bobigny qui a annulé la pénalité afférente à l’indu contesté au motif que la caisse n’apportait pas la preuve d’une fraude de sa part.

Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.

Monsieur [H] [I], comparant en personne et assisté de sa fille, a reconnu la dette et a sollicité des délais de paiement ainsi que le gel de la clause résolutoire.

Serge DREVET Me Aline MEURISSE FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les assignations délivrée les 25 août et 1er septembre 2025 à l’encontre de la commune de [Localité 1], prise en la personne

Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier, ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [V] [W] épouse [U] née le 18 Janvier 1974 à AGEN (LOT-ET-GARONNE) 26 Cours de la Marne 33470 GUJAN-MESTRAS comparante en personne

L’article L. 312-75 du Code de la consommation prévoit qu’avant de proposer à l'emprunteur de reconduire le contrat, le prêteur consulte tous les ans le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions

Durant cette période, et sans préjudice de l'application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier dans les conditions prévues à l'article 9, le titulaire du compte peut obtenir le versement

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des I et II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.