-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique

LA PTITE FAMILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Mireille PENSA-BEZZINA, avocat au barreau de NICE

l'établissement prenant en charge la personne malade.

l'établissement prenant en charge la personne malade.

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : Madame [W] [Y], née le 26 Septembre

[I] a été admis au bénéfice d’un programme de soins par un arrêté du 06 décembre 2023, lequel lui a été notifié le jour même.

la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

Par décision du 23 juin 2025, le patient avait été admis au bénéfice d’un programme de soins sous la forme d’un séjour à la Maison d’Accueil Spécialisé [Adresse 5].

PERRENS, régulièrement convoquée, absente (certificat médical art.

Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [2] maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de

de l’Espero 13200 ARLES représentée par Me Stéphanie MARCHAL, avocat au barreau D’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Alain PAVILLON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia

Le requérant, la société Arcade, les organisations syndicales ayant participé au scrutin et l’ensemble des personnes élues ont été régulièrement convoquées à l’audience du 27 septembre 2024.

Le surplomb de l’E.L.V par des ouvrages en saillie (balcons, marquises, etc.) est admis. 2.

annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes

ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la [Localité 3]-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : M.

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

L’article L. 3213-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.