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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66fef6c8172da17169ebd1ba
3 octobre 2024
En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dee62cdc6046d47c19438
13 avril 2026
Il s'en déduit que la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation complémentaire à ce titre. M.
CIVIL
6a10c233cdc6046d479d7e76
22 mai 2026
[D] et Me DEGRAEF, 1 ccc à ACTION AUTO MOTO 09 COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 22 Mai 2026 Le 22 Mai 2026, statuant publiquement au Tribunal
Référés
6a160f53cdc6046d47088982
26 mai 2026
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
4ème chambre
68e7a50c033cf481c39a39a7
7 octobre 2025
Il résulte du principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que
REFERE
69deb829cdc6046d473fdbb0
14 avril 2026
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. ».
1ère ch. - Sect. 1
69dea2ddcdc6046d473e3499
[K] [N] et a prononcé le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. L’expert judiciaire a rendu son rapport le 1er juillet 2025.
Ch. 9 REFERES
6a0cd1aacdc6046d473c9205
19 mai 2026
Ce jugement a été entièrement confirmé par la Cour d’appel de Nancy statuant le 18 janvier 2018.
4ème chambre 2ème section
661436133bbdffcd9171a7d3
4 avril 2024
A titre subsidiaire, la MAPA rappelle que la perte d'exploitation ne peut être calculée que dans le respect des stipulations contractuelles et que l’indemnité le cas échéant allouée doit être ramenée à
661436193bbdffcd9171a865
Affaires Contentieuses
6a10aaeccdc6046d479bb200
] ne peut donc pas solliciter l'indemnisation d'une perte de droit à la retraite entre 62 ans et 67 ans.
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3eaf84b0bef080e148
11 juillet 2024
peut se réinstaller sans avoir à acheter ou à créer un nouveau fonds, en transférant le fonds exploité dans de nouveaux locaux aux caractéristiques comparables et sans perte significative de clientèle
REFERES
6a0b74d0cdc6046d471e7b4c
18 mai 2026
Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement
661436143bbdffcd9171a7fc
JLD CIVIL
69d69fbbcdc6046d478ec1b1
8 avril 2026
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Monsieur [Z] [M] au plus tard le 13 avril 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue
8ème chambre 1ère section
65c3d953c432ce7d11a6cb48
30 janvier 2024
Pour autant, s'agissant des préjudices locatifs invoqués (perte de loyers, perte de charges récupérables, perte de remboursement de taxe foncière), la société MB MYRON n'indique pas que le local commercial
Chambre 04
6786b54fdf5b5c7d10ca4dea
14 janvier 2025
Cela peut provenir soit de la perte de l’emploi, soit de l’obligation d’exercer un emploi à temps partiel.
6ème chambre 1ère section
69d551d0cdc6046d47702b36
7 avril 2026
COPERTURE, CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS et la SMABTP en qualité d’assureur de CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS, n’ont pas conlu sur cet incident.
Troisième Chambre Civile
69cef5b8cdc6046d47eaa112
2 avril 2026
Elle souligne que les statuts de la société ne dérogent pas à ce principe, et que la discussion relative à la contribution des associés aux pertes de la société ne concerne que les associés.
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
Par ordonnance du 25 août 2023, le juge de la mise en état de ce Tribunal a : - dit qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi devant le tribunal statuant en formation collégiale pour statuer sur la qualification
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