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14 327 résultats pour « perte du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

66fef6c8172da17169ebd1ba

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee62cdc6046d47c19438

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il s'en déduit que la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation complémentaire à ce titre. M.

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c233cdc6046d479d7e76

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[D] et Me DEGRAEF, 1 ccc à ACTION AUTO MOTO 09 COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 22 Mai 2026 Le 22 Mai 2026, statuant publiquement au Tribunal

Source officielle
TJ

Référés

6a160f53cdc6046d47088982

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Source officielle
TJ

4ème chambre

68e7a50c033cf481c39a39a7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte du principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que

Source officielle
TJ

REFERE

69deb829cdc6046d473fdbb0

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. ».

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2ddcdc6046d473e3499

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[K] [N] et a prononcé le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. L’expert judiciaire a rendu son rapport le 1er juillet 2025.

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1aacdc6046d473c9205

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ce jugement a été entièrement confirmé par la Cour d’appel de Nancy statuant le 18 janvier 2018.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436133bbdffcd9171a7d3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A titre subsidiaire, la MAPA rappelle que la perte d'exploitation ne peut être calculée que dans le respect des stipulations contractuelles et que l’indemnité le cas échéant allouée doit être ramenée à

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436193bbdffcd9171a865

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A titre subsidiaire, la MAPA rappelle que la perte d'exploitation ne peut être calculée que dans le respect des stipulations contractuelles et que l’indemnité le cas échéant allouée doit être ramenée à

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaeccdc6046d479bb200

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

] ne peut donc pas solliciter l'indemnisation d'une perte de droit à la retraite entre 62 ans et 67 ans.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3eaf84b0bef080e148

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

peut se réinstaller sans avoir à acheter ou à créer un nouveau fonds, en transférant le fonds exploité dans de nouveaux locaux aux caractéristiques comparables et sans perte significative de clientèle

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b74d0cdc6046d471e7b4c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

661436143bbdffcd9171a7fc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A titre subsidiaire, la MAPA rappelle que la perte d'exploitation ne peut être calculée que dans le respect des stipulations contractuelles et que l’indemnité le cas échéant allouée doit être ramenée à

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

69d69fbbcdc6046d478ec1b1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Monsieur [Z] [M] au plus tard le 13 avril 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d953c432ce7d11a6cb48

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Pour autant, s'agissant des préjudices locatifs invoqués (perte de loyers, perte de charges récupérables, perte de remboursement de taxe foncière), la société MB MYRON n'indique pas que le local commercial

Source officielle
TJ

Chambre 04

6786b54fdf5b5c7d10ca4dea

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cela peut provenir soit de la perte de l’emploi, soit de l’obligation d’exercer un emploi à temps partiel.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551d0cdc6046d47702b36

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

COPERTURE, CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS et la SMABTP en qualité d’assureur de CHARPENTE ET MENUISERIE LEUILLET PERE ET FILS, n’ont pas conlu sur cet incident.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69cef5b8cdc6046d47eaa112

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle souligne que les statuts de la société ne dérogent pas à ce principe, et que la discussion relative à la contribution des associés aux pertes de la société ne concerne que les associés.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ordonnance du 25 août 2023, le juge de la mise en état de ce Tribunal a : - dit qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi devant le tribunal statuant en formation collégiale pour statuer sur la qualification

Source officielle

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