Toutefois, il convient de constater que la référence au numéro de rôle général de la présente instance procède d'une erreur matérielle manifeste, dès lors que la validité de la candidature du SCID est

Ils dénoncent la violation manifeste de leur droit de propriété par les époux [S], soit une emprise de l’ordre de 8 mètres sur la parcelle BE [Cadastre 1], puisqu'ils ont mal positionné l’accès à leur

barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte

Aussi, par actes du 24 février 2025, monsieur [F] et madame [C] ont fait citer la SAS PROCIVIS OUEST PROMOTEUR et son assureur en responsabilité civile décennale, la SA ABEILLE ASSURANCES, devant le juge

La décision du directeur de faire procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires est portée à la connaissance de la personne contrôlée dans l'acte de saisie conservatoire, dans l'acte de dénonciation

En outre, s’agissant des matériels présents dans le logement, les parties sont en désaccord sur leur quantité.

[B] a manifesté une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, dès lors que les travaux se sont terminés fin mai 2014 et qu'il a pris possession de l'ouvrage sans contestation.

Elle considère encore que les demandeurs ne démontrent pas le préjudice, matériel comme moral, qu’ils allèguent.

La volonté du maitre d’ouvrage d’accepter les travaux en l’état doit donc être certaine, la seule prise de possession étant insuffisante pour établir le caractère manifeste de cette volonté.

Ces deux actes contenaient notamment une clause, dont la rédaction a été modifiée (les modifications entre ces deux actes ont été mises en caractères gras par le tribunal) : - dans la promesse du 27 novembre

Or en l’espèce, si la partie demanderesse mentionne l’article 809 du code de procédure civile dans son acte introductif d’instance, il apparait manifeste qu’il s’agit d’une erreur de plume, dans la mesure

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Assigné par acte remis à étude le 9 avril 2025, Monsieur [R] [X] n'a pas comparu. Assignée par acte remis à personne le 26 mars 2025, la CPAM DU [Localité 17] n'a pas comparu.

L’erreur manifeste d’appréciation Attendu qu’un placement en rétention est justifié par la nécessité de prendre les mesures qu’exige l’organisation matérielle du retour du retenu (CE 10/03/2003 Préfet

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2024, la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 8] (RIVP) a fait délivrer à Monsieur [R] [U] un commandement de payer dans un délai de deux mois la

préciser par le voisinage que la société n'existait plus matériellement à cette adresse, et que son gérant étant décédé (pièce n°2 des demandeurs).

En revanche, une telle attribution de compétence est justifiée dans la mesure où le domicile du demandeur constitue effectivement le lieu de l’événement causal ou celui de la matérialisation du dommage

Celui aux droits duquel un acte frauduleux porte atteinte peut également demander que ledit acte soit privé d'effet à son égard.

Si ce chemin a effectivement fait l’objet d’un projet de cession de la part de la commune de [Localité 6], précédé d’une enquête publique, aucune des parties ne démontre que ce projet serait devenu effectif

Condamner Monsieur [U] [W] et la société TRANS-TER à restituer à Monsieur [S] [W] les documents et matériels/matériaux suivants sous astreinte de 100 Euros par jour de retard à compter de la signification