CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : [5] ([4]) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Jannick RAOUL, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Titouan RESTIF

risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 août 2024 par le PRÉFET

risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 avril 2024 par le préfet

tout occupant de son chef et, à défaut de libération effective et spontanée dans le mois suivant la signification de la décision à intervenir, ordonner son expulsion avec le concours si besoin de la force

Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge.

indemnités journalières, qu’elle avait bien envoyé dans les 48 heures les documents afférents à ses arrêts maladie et que son employeur les avait bien reçus, qu’elle ne comprenait pas pourquoi les services

[B] [G] [C] reproche au Préfet de ne pas avoir mentionné que le consulat de son pays d’origine a indiqué aux autorités un refus de délivrer un laisser passer consulaire tant que la procédure contre l’arrêté

risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 août 2024 par le préfet

article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts

Les demandeurs seront donc déboutés de leurs demandes formulées contre M. [E]. Sur la demande formée contre M.

Statuer sur la validité de la notification de l'arrêté faisant obligation de quitter le territoire national excèderait les pouvoirs de la précédente juridiction.

risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le

risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 août

L’article R. 142-1 du même code dispose que les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formés contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours

. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 26 septembre 2024 par M.

risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 avril 2026 par le préfet

La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

la continuité des symptômes, soins et arrêts.

- juger recevable leur demande en garantie formée contre la Compagnie BPCE ASSURANCES, Madame [D] [F], et la SA AXA FRANCE IARD, respectivement leur assureur, leur locataire et assureur de leur locataire

Elle a télétransmis des arrêts de travail à la [9] : Du 24 décembre 2021 au 2 janvier 2022,Du 22 décembre 2022 au 6 janvier 2023,Du 2 mai 2023 ai 31 mai 2023.Ces arrêts de travail ont été indemnisés.