Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Vice-Présidente, présidente de la formation de jugement du tribunal judiciaire de Toulouse spécialement désigné en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, exerçant les missions et disposant des pouvoirs

La société Kick, par conclusions visées et soutenues à l'audience, a sollicité : - in limine litis o l'annulation de l'assignation pour défaut de pouvoir de la ministre déléguée en tant que représentant

L’article 23 des statuts constitutifs de la société en date du 26 juillet 2022 prévoit « le directeur général dispose du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers ».

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

La personne étrangère déclare : j'ai une demande d'asile en ESPAGNE, j'ai fait des bétises ici j'ai été sanctionné ça ne se reproduira plus je demande à pouvoir repartir en ESPAGNE.

Dans leurs conclusions en défense n° 2, la SCI CRONSTADT- MORILLONS et la société GESTIMA demandent : In limine litis, - l’irrecevabilité des demandes de Mme [I] [D] et CT CONSULTING, - l’irrecevabilité

2015 dans la limite de la somme de 91 000 000 euros, pour le deuxième prêt et par acte du 26 janvier 2017 dans la limite de la somme de 84 000 000 euros, pour le troisième prêt.

Par avenant du 3 janvier 2014, le droit au bail à été transféré à la société à responsabilité limitée AVH.

et/ou utilisation d'exercer une activité de micro-crèche, sous réserve du respect du cahier des charges de la présentation jointe, à savoir : «  - que l'autorisation soit intuitu personae à savoir limitée

En l’espèce, à l’appui de ses moyens de nullité, la société défenderesse invoque en premier lieu le défaut de pouvoir du maire.

[C] de sa demande de licitation du bien indivisDEBOUTER M.

A l’audience du 24 novembre 2025 à laquelle l’affaire a été plaidée, la Selarl Vendôme Société d’Avocats a sollicité du juge de l'exécution in limine litis qu’il sursoie à statuer dans l’attente d’une

En cas de condamnation, la société GENARALI IARD se prévaut des dispositions du contrat d’assurance pour limiter le montant des sommes dues.

son expertise, son pouvoir propre consistant à trancher ces points, en l'absence d'accord des parties.

Sur pourvois des époux [X] dont ils se sont désistés partiellement, par un arrêt du 5 février 2026, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rejeté leurs pourvois et les a condamnés à payer 3000

compagnie d’assurance MATMUT et la CPAM des ALPES MARITIMES devant le juge des référés aux fins de voir : Au principal, Vu l'article 3 de la loi 17 0 85-677 du 5 juillet 1985, RENVOYER les parties à se pourvoir

Sur le caractère non limité de la clause d'exclusion, elle rappelle que la jurisprudence reconnaît l'obligation de maintenir l'essentiel des garanties.

En défense, la société SARADIS demande, au visa notamment des articles 834 et 835 du code de procédure civile : In limine litis, Constater la renonciation non équivoque du bailleur aux effets du commandement

A l’issue de ces opérations et sous l’égide du conciliateur, la SCI DU CEREY a proposé de participer financièrement à la réalisation d’une clôture isolante le long de la limite Nord de son bien avec des