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1 698 résultats pour « premier juge ayant statué en l'absence d'assignation régulière contre un défendeur non comparant »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69730c8bcdc6046d47613720

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [F] [O] [T], régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représenté.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eaca61c3411ff34513e79

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

4] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : Audience publique du 13 Septembre 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf636ef03ef1fcfe6d66

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Ainsi, en considération de la nature de l’affaire et de la valeur en litige, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860bb1cdc6046d47361349

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf666ef03ef1fcfe6db9

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Ainsi, en considération de la nature de l’affaire et de la valeur en litige, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e32ccdc6046d47053d83

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution des défendeurs En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e672b7e1b6bf1dd1d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Chemin du Repos 38110 LA TOUR DU PIN non comparante, ni représentée Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 01 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 7

686457cc0bb2f8a66ca69191

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DÉFENDEUR : Monsieur [W] [G] [I] [K], né le 07 Mai 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Non comparant Copie M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f943bcdc6046d4745652a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JEX

669ff95fd9953d09165c449f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Non comparante, ni représentée ACTE INITIAL DU 11 Mars 2024 reçu au greffe le 16 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6868410c4965b5d9df32717f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

673f61a42cc1b0403b85e891

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit aux

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf596ef03ef1fcfe6c46

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Bien que régulièrement assigné par acte du 24 novembre 2024 , par remise à domicile, Monsieur [E] [J] n’a pas comparu ni ne s’est fait régulièrement représenté.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

686d676ba2273490db10951e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6500cdc6046d477d0ecb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'absence d'un défendeur Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd896af9fd1f809662f7

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il sera donc statué par décision réputée contradictoire, l’article 473 du code de procédure civile précisant que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire si la décision

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

660c4d1e1ff97dabd6b8609e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Assignée à étude, Madame [V] [R] ne comparaît pas, ni personne pour elle.

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -10000€

69e174a3cdc6046d47822fb1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [Q] [E], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté Madame [T] [I], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée *** À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6973e00bcdc6046d477c0560

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOCZULSKI, avocat au barreau de POITIERS DEFENDERESSE Madame [P] [N] née le 27 Juillet 1961, demeurant [Adresse 1] Non comparante, non représentée DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2025

Source officielle
TJ

REFERES

670848b789f19e8c50fcf205

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

2] non comparant, ni représenté DÉBATS : Par devant Madame V.

Source officielle

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