Il demande au tribunal de : o Déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge notifiée par la caisse primaire d'assurance maladie le 2 octobre 2024 ; Subsidiairement, o saisir un autre

prise en la personne de son représentant légal en sa qualité de prêteur et Madame [W] [Q] en sa qualité d’emprunteur par acte sous seings privés du 7 décembre 2022 en l’article VI pris en son paragraphe

le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Mme [M] notifiée le 13 août 2024, - débouter Mme [M] de son recours en toutes ses demandes, fins et conclusions

de liquidateur judiciaire et l’a déclaré parfait.

Dans le cas où, dans ce délai de six heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la

date à laquelle il a été déclaré consolidé.

de son permis de conduire et dépendant de son entourage pour ses déplacements

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 juin 2006, avec prise d'effet au 15 juin 2006, l'OPH HABITAT 76 a donné à bail à Monsieur [X] [J] un appartement situé 331 route de Darnétal -

La décision du 17 février 2025, concernant la prise en charge de la maladie du 27 mai 2024 déclarée Mme [W], sera donc déclarée inopposable à la société [R] [T].

Elle considère également que la décision de prise en charge doit lui être déclarée inopposable en raison de l’absence de motivation de l’avis rendu par le [4] de la Région d’Ile de France.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’incompétence de l’auteur

, - déclarer inopposable à l'égard de l'employeur la décision de prise en charge de l'accident du 17 septembre 2024 déclaré par Mme [M], - débouter la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan de

[B] [J] a souscrit le contrat d'assurance pour un usage privé alors qu'il aurait en réalité fait un usage professionnel. A titre subsidiaire, elle considère que la déclaration de sinistre de M.

que la jurisprudence nouvelle notamment issue des arrêts rendus par la Cour de cassation les 30 mars 2022 et 20 avril 2022 ne s’appliquera pas au présent litige; -déclarer l’action visant à déclarer abusives

Là encore, le laboratoire d'analyse Départemental se déplaça entre le 31 mai 2021 et le 17 août 2021 et lors de ces 4 déplacements la conclusion fut similaire.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

Par courrier recommandé du 19 juillet 2021, la société [2] a saisi la commission de recours amiable afin que la décision de prise en charge de l'accident lui soit déclarée inopposable.

, et encore moins dans quelles conditions l’intéressé restait privé de sa liberté.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que le placement en garde à vue de l’intéressé a pris fin le 3 avril 2026 à 8h.

La Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 4] défaillante La CPAM DU VAR prise en la personne de son représentant légal sis au