La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

de charges impayées en 2022 et les provisions non encore échues du 2ème semestre 2022.

Il soutient que les sommes dues au titre des exercices précédents ainsi que les provisions non encore échues sont devenues exigibles.

tribunal judiciaire de Reims statuant en matière de procédure accélérée au fond, Monsieur [Z] [L] aux fins de condamnation à la somme de la somme de 7183,79 euros au titre des charges de copropriété échues

judiciaire de Reims statuant en matière de procédure accélérée au fond, Monsieur [V] [J] aux fins de condamnation à la somme de la somme de 10 295,16 euros euros au titre des charges de copropriété échues

IMMEUBLE [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Madame [T] [C] [Adresse

Le 10 mars 2023, le bailleur a délivré au preneur une sommation de payer la somme de 12.594,15€ TTC au titre de la dette locative échue au 28 octobre 2022.

Ainsi, la copropriété, prise en la personne de son syndic, est fondée à solliciter le paiement des charges à échoir, en sus des charges échues.

PACE ET FELICITA prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 2] non comparante DÉBATS Après avoir entendu les conseils des parties

au 10 avril 2025, celle de 750 euros au titre du budget prévisionnel année en cours (article 14-1) provisions non échues et celle de 33,40 euros au titre de la cotisation fonds travaux.

ENTRE : DEMANDERESSE SDC [Adresse 1] , représenté par son syndic en exercice la SARL REGIE IMMOBILIA, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 503022 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise

DE LA RÉSIDENCE [4] [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la Société CITYA PARADIS, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représenté par

Sur les charges de copropriété Demande en paiement de provisions échues En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

[Adresse 1] représenté par son syndic, la SARL IMMOASSOCIES GESTION dont le siège social est à [Localité 2], [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

CONSTRUCTION ************************ DU 07 Avril 2026 Dossier N° RG 23/00290 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JVKB Minute n° : 2026/91 AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], pris

Syndicat de copropriété de la RESIDENCE LE GAUGUIN Agissant par son syndic, la SAS QUADRAL PROPERTY, immatriculée au RCS PARIS sous le n° 539 607 952, ayant son siège 89 rue de Tocqueville 75017 PARIS prise

impayées et celle de 705,92 euros, correspondant aux provisions non encore échues en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

et provisions non échues de l'exercice en cours et celle de 6 078,35 euros au titre des provisions du budget prévisionnel 2025 ; - Condamner la SCI GASPER à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de