L’expert a diligenté ses opérations et déposé un rapport.

et précisera la date de dépôt de son rapport ; DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction dans le délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu

outre ou à déposer son rapport en l'état ; DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels

pour surveiller le déroulement de la mesure ; DIT que l'expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs

et précisera la date de dépôt de son rapport ; DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction dans le délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu

[R] [A] et ne détient pas les baux et congés relatifs à ces personnes, - que le rapport d’expertise sur l’évaluation des indemnités d’éviction et d’occupation a été déposé par l’expert judiciaire le 20

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production de pièces formée par la CAMBTP : Il ressort des éléments versées aux débats que le rapport établi le 4 octobre 2024 par le cabinet CLARTE EXPERTISE

Monsieur [B] a mandaté la société CECAR EXPERTS pour que soit dressé un rapport d’expertise amiable.

devis établi par le garage POINT S le 3 août 2023, du rapport d'expertise amiable du 7 novembre 2023, du courrier recommandé valant mise en demeure adressé par son assureur protection juridique le 20

) ; Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertise - tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état.

Une première expertise amiable est intervenue le 4 novembre 2020 au terme de laquelle l’expert a constaté la réalité des désordres.

, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ; DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe

dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le : 04 février 2025 en un original ; FIXE l’avance des frais d’expertise

, donner acte aux requérants qu’ils se réservent le droit de conclure au fond une fois le rapport de l’expert déposé, dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, juger

son rapport auquel sera joint, le cas échéant, l'avis du technicien qu'il s'est adjoint ; DISONS que l'expert devra solliciter du Magistrat chargé du contrôle des expertises une prorogation de ce délai

pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droit

et précisera la date de dépôt de son rapport ; DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction dans le délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu

quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport

de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception